Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Guy X..

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 JUILLET 2022 N° RG 20/01816 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LRI5 [F] [R] (bénéficie d'une

JUSTBEB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine MOREL Me Thomas D'JOURNO Me Hubert ROUSSEL PG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de

Par acte du 5 juillet 2011, Mme [Z] a déposé une requête en divorce auprès du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Mouret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante serbe née en 1992, déclare être entrée en France au cours du mois de novembre 2017.

Even, premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller.

au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Mme X... a refusé d'adhérer au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, et le 3 juillet 2009, la sas ICI Farré lui a adressé une lettre de licenciement pour motif économique.

Emmanuel X... le 12 juillet 2007 et à la sarl Lesgador le 15 juillet 2007. La sarl Lesgador en a fait appel par lettre postée le 15 juillet 2007.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

L'appelante a notifié des conclusions devant la cour le 28 juillet 2023. L'intimée a conclu devant la cour le 26 octobre 2023.

appelant, comparant en personne, assisté de Me DANEMANS, avocat (barreau de Paris) ; ET Maître Jean-Michel Y..., avocat, en ses bureaux... 15000 AURILLAC, défendeur, représenté par Me MOTTET

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 3 juillet 2022, M.

Madame [K] a alors par acte du 24 juillet 2017 assigné Monsieur [H] en restitution des sommes prêtées devant le tribunal de grande instance de Paris.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant: la SCP AUTIER (Me Jean-Philippe AUTIER), avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de : Me François MOREL

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (n°272, 3 pages)