Débouter Monsieur [K] [C] de sa demande de condamnation de l'AGS au paiement d'une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et de sa demande de condamnation au titre des dépens.

Il rappelle que la loi accorde au preneur un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction et qu'il n'a pas contrevenu à cette règle.

L'annulation fondée sur ce motif n'impliquait pas qu'il soit fait droit à la demande d'injonction de paiement.

(2ème moitié), à charge pour la mère d'assumer les trajets -de condamner la mère au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant -de

de payer, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcé l'expulsion des locataires et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement

X...exercera un droit de visite et d'hébergement : * les fins de semaines paires du vendredi soir à la sortie de l'école au lundi matin à la rentrée des classes, * les milieux de semaines impaires

M012 Monsieur [N] [W] représenté et assisté par Me Kimberley LEON de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Madame [T] [O] représentée et assistée par Me Paul

[T] à son paiement, ainsi que de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M. [T] le 15 juillet 2021.

Cependant, le juge n'a pas à pallier à l'insuffisance de preuves, étant rappelé que la charge de la preuve d'un fait incombe à celui qui soutient son existence.

[K] à régler à la société Sogéfinancement la somme de 10 270,33 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022 jusqu'au parfait paiement, Subsidiairement : condamner

accord des parties sur d'autres dispositions, Cédric X... exercera son droit de visite et d'hébergement de la façon suivante : * en dehors des périodes de vacances scolaires : les fins de semaine paires

; - rappelé que les époux exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; - fixé la résidence de Tristan au domicile de chaque parent en alternance : * chaque fin de semaine les semaines paires

Elle réclame paiement de la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

née le 21 Juin 1946 à D'OUGOU (BENIN) ... 75019 PARIS représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT&CLERC, avoués à la Cour assistée de Me UMBA, avocat au barreau de BORDEAUX 2o) Monsieur Bernard

Eu égard à vos compétences en matière de paie, vous avez été engagé en qualité de Responsable Service Paie Adjoint en date du 19 mars 2001.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Mme Pascale BOYER, conseiller

(ASP), chargée du contrôle des aides ainsi que de l’ordonnancement et de leur paiement.

ont été réglementés au niveau européen par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales