Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard

janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard

Monsieur [T] [E]' RCS de Luxembourg n° B136665 [Adresse 1] [Localité 3] LUXEMBOURG Représentée par Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 et Me Nataly

- signé par Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, et par Wendy PANG FOU, Greffière présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 15 mai 2019, M.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie

NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON Me Laurent GRANDPRE de la SELARL Cabinet Laurent GRANDPRE, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me Nathalie PALIX, avocat au barreau de LYON

l'autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

CARROSSERIE [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 JUIN 2019 (Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/05557

MJS PARTNERS prise en la personne de Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ART'BATI [Adresse 3] représentée par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS : à l'audience

.-73230 BARBY assistée de Maître Nathalie BOCQUET, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2816 du 12 novembre 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

son pays de destination, d ’enjoindre, à titre principal, au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard

enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

d'enjoindre au département du Nord de lui verser cette provision d'un montant de 486 706 euros dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

N° Portalis DBV3-V-B7H-WEN7 Du 24 OCTOBRE 2023 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie