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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
bonne commercialité et que si l'adjonction d'une station-service au garage rend primordiale une desserte routière, le déclassement d'une voie d'accès ne constitue pas une cause de dépréciation de l'emplacement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Par ailleurs, le dossier de demande initiale comprenait, outre des plans du projet et une notice, un plan de situation indiquant les emplacements des points de vue des deux documents photographiques.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Des emplacements extérieurs de stationnement des 2 roues devront être implantés sur le terrain d'assiette du projet. / Les places de stationnement pour vélos localisées en extérieur doivent être équipées
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
économe de l'espace en prévoyant l'aménagement d'un parc de stationnement surdimensionné ne correspondant pas aux besoins de la surface commerciale ; il risque d'entraîner la création d'une friche sur l'emplacement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ; b) L'emplacement des pharmacies environnantes
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
titre de l'occupation du domaine public portuaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et, d'autre part, les décisions de cette régie autonome autorisant le stationnement sur son emplacement
Avis
CADA:20162073
23 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f61acdcd6adff75aa0e
14 octobre 2022
'Confirmer que [Y] était en attente des instructions des Consorts [Z] concernant l'emplacement où devait être installé le porte-verre.
Chambre civile 1-1
6979ac56cdc6046d47f1abaa
27 janvier 2026
Foncim Investissement, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro de 439 990 458, des biens et droits immobiliers consistant en une maison d'habitation, deux emplacements
Chambre 1-1
63c79ad2da31367c908eb46c
17 janvier 2023
Exposant que le notaire était à l'origine du litige l'ayant opposé à Mme [N] [V], notamment en créant une incertitude sur l'emplacement de l'assiette de la servitude en raison des mentions de l'acte du
1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b844
24 janvier 2023
Elle fait valoir que si le bien immobilier a une valeur vénale indéniable du fait de son emplacement et de sa superficie, il ne présente cependant aucune qualité locative en raison d'infiltration dans
627b564676c5d9057df80374
10 mai 2022
LITIGE Par acte sous seing privé du 10 octobre 2000 et avenant du 18 février 2002, la société Valophis La Chaumière d'Île-de-France a consenti à Mme [C] [W] un bail portant sur un logement et un emplacement
2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9fa
10 octobre 2024
Au pied de ce bon de livraison, aux emplacement respectifs « visa chauffeur » et « visa client », aucune signature n'est présente ; - Une facture n°51227 du 27 mars 2019, émise par elle à l'attention
Pôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e165200f
8 avril 2025
[U] [C] n'est pas occupant de bonne foi du logement n°21 sis à [Adresse 1] et de l'emplacement de stationnement situé [Adresse 6], ne respectant pas son obligation essentielle qui est le règlement des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - si l’emplacement du bien acquis par la SCI ... dont ils sont associés est exceptionnel du fait de son emplacement, la maison qui y était édifiée était de piètre qualité et nécessitait
DCA_20MA02662_20221201
Il soutient que : - si l’emplacement du bien acquis par la SCI ... dont il est associé est exceptionnel du fait de son emplacement, la maison qui y était édifiée était de piètre qualité et nécessitait
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
stationnement et d'usage, fixée au montant uniforme de 850 euros jusqu'au 1er mai 2016, montant ensuite ramené à 600 euros, que l'aéronef soit abrité au sein d'un hangar ou qu'il bénéficie seulement d'un emplacement
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
JACOTEY et de l'opinion de celui-ci, relève que l'immeuble est situé à proximité immédiate du carrefour François 1er - avenue Montaigne, à 30 mètres de cette dernière ; que l'emplacement et l'adresse,
6253c930bd3db21cbdd87857
28 février 2005
ne pouvait avoir été sollicitée aux fins de permettre le franchissement par des véhicules du fossé séparant le chemin rural de la fosse visée dans l'acte notarié de 1947 et leur stationnement à l'emplacement
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
Elle fournit la liste des accords amiables qu'elle a obtenus, et dont les valeurs, selon la date, l'emplacement et les caractéristiques propres des terrains, s'échelonnent de 10,67 à 35 ç/m .
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