Bruno BADRE, substitut général, L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 décembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Jean FAISSOLLE, Conseiller

disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - SITE LOMMELET dûment avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitute générale

] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut

] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante, non représentée MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] DEMANDEUR Représenté par Me Ornella SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON, substituée

et reçue au greffe de la cour d'appel le 17 octobre 2025 Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

reçue au greffe de la cour d'appel le 21 janvier 2026 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

le greffe ; Vu la transmission du dossier au parquet général ; Vu le certificat médical de situation du docteur [I] en date du 29 avril 2022 Vu les réquisitions écrites non motivées du substitut

PERRIN, substitute générale, DÉCISION M [F] [M] fait l'objet d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6] depuis le 07 juillet 2022 sur décision du directeur de l'établissement, à la demande

Résidence habituelle: 5 impasse Forbin 76600 LE HAVRE Lieu d'admission: Actuellement au centre hospitalier de Pierre Janet 47 rue de Tourville 76600 LE HAVRE assisté de Me Audrey GOMEZ substituée

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 et ayant pour avocat plaidant, Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, substitué

ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocats au barreau de BESANCON ET : Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 3] DEFENDEUR Représenté par la SELARL JURIDIL, avocats au barreau de BESANCON, substituée

MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Maître Thierry VERNHET substitué

naissance 1] 1989 à [Localité 1] Élisant domicile chez SELARL [1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué

d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu le certificat médical du docteur [X] [V] en date du 27 décembre 2024, Vu les réquisitions écrites du substitut

N] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRATE DELEGUEE : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le

contre Monsieur LE PREFET DE [Localité 4] non comparant, non représenté En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Lucile BANCAREL, substitut

de l'Etat Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques - Bureau de droit pénal [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, substituée