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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

65af68eeb6c6260008b530f2

Appel

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91262

Appel

6 mars 2014

Elle en conclut que le mandat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article 1131 du code civil et que les demandes de la société L. B.

Source officielle

2ème Chambre

651fa526c601f083189915fc

Appel

5 octobre 2023

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e4

Appel

4 septembre 2002

Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Benjamin X... coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis le 26 octobre 2000, à MOUSSY (51), (NATINF 1508), infraction prévue par les articles

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864ab

Appel

4 septembre 2002

Source officielle

Chambre 1-11 référés

6312ef062e6a8e4f13ca61d5

Appel

22 juillet 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Julie DESHAYE.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

5fd933b64538b6150dbb6f2d

Appel

26 mars 2020

786 du code de procédure civile).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de2e

Appel

16 mai 2011

une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P.

Source officielle

1ère Chambre

6a210df3cdc6046d4709a1f6

Appel

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

63bfb3775e2fbe7c900439d9

Appel

11 janvier 2023

[J] 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465d

Appel

15 mai 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9e91c3deb6c29143c46d4

Appel

5 novembre 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle

TAXES

67ecc9d3dab039e415d93368

Appel

1 avril 2025

Il n' y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-1

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8

Appel

21 mars 2019

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2ce375782d5f060fdcda

Appel

6 janvier 2026

euros de majorations de retard ainsi qu'à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e6975782d5f06100315

Appel

6 janvier 2026

euros de majorations de retard ainsi qu'à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle

3e chambre civile

627df8ed0d41e0057d43e488

Appel

12 mai 2022

Elle conclu qu'en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue depuis le 11 décembre 2019, cette interruption emportant celle du délai de péremption

Source officielle

8ème chambre

62736a43a58162057dac66ae

Appel

4 mai 2022

908 du code de procédure civile et comme émettant des prétentions nouvelles.

Source officielle

15 886 résultats pour « Article 364 Code civil »

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