Sur l'éligibilité au plan Se fondant sur les dispositions de l'article L.2262-12 du code du travail, M.

de commerce ; qu'en cette même qualité, elle est présumée responsable de la bonne fin du transport et est tenue d'une obligation générale de résultat conformément à l'article 5.1 du contrat-type de commission

et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : - dire que l'article 3.1 du contrat de franchise conclu entre chaque appelante et la société GPS (Groupe

- 500,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la première instance ; - 1 500€uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; DIRE la décision

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fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

les conditions définies à l'article 7. / () ".

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co-gérante pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; Que l'article 9 est ainsi libellé : 'Le CEDANT sera co-gérant de la SOCIETE jusqu'au 31 décembre

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injustifié au préjudice de l'entreprise en violation de l'article 19

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11 alinéa 3 du code de procédure pénale que de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

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Il en résulte une contradiction entre le paragraphe introductif et l'article premier du contrat sur l'étendue de la mission de l'architecte qui, aux termes de l'article 1er, n'est chargé d'aucun travaux

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