Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

I - Sur le statut juridique du balcon litigieux Contrairement à ce qu'affirme Mme [X] [J]-[Y], le statut juridique est contesté puisqu'elle-même soutient qu'il s'agit d'une partie commune à usage

B au titre de cotisations d'assurance prévoyance et retraite complémentaires qui ont été versées aux organismes collecteurs par la compagnie d'assurance mandante MMA.

d'annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de Vaucresson désignant le groupe BDP Marignan lauréat de la consultation lancée en vue de vendre des droits à construire

En décembre 2007, elle a mandaté le cabinet Castel Courtage, courtier, afin d'assurer «tous risques» ses véhicules. 2.

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [3], mandant, a confié à la Société [7] l'exploitation et la gestion du magasin [3], situé à [Adresse 14].

, étant en effet rappelé': - que si le règlement de copropriété prévoit certes une réduction de charges pour les lots non construits, pour autant le même règlement répute non construit «'tout terrain

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Septembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

TMSA MANAGEMENT, ci-après désignée 'la société TMSA', a pour gérant M.

Sur le moyen tiré du défaut de mandat X...

[L] [U], que celui-ci lui a donné mandat en date du 17 mai 2023 pour les besoins de la présente procédure et que ce mandat est valide.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

[K] [W] a appelé en la cause dans le cadre des opérations d'expertise, la SARL AGENCE DU GOLF, agent immobilier à qui elle avait donné mandat de gestion pour ce logement.

En l'espèce, les mémoires présentés pour la société Saint-Salvayre Energies ont été signés par l'avocat mandaté par le représentant légal de cette société.

révocation impliquait nécessairement la fin des prime et avantages attachés à ce mandat.

sur 34 - à proximité desquels se trouvent Ies dalles de bâtiments non construits.

[G] a démissionné de son mandat de président de la SAS [G] au profit de la SARL [G] DÉVELOPPEMENT.

[D] à défaut d'information et d'accord du client ; - constater et juger que Madame [D] n'a aucun mandat pour ce volet Sécurité Sociale ou surseoir à statuer sur l'existence de ce mandat non signé refusé

la FNAP appelante demandant de : -infirmer le jugement, -valider le Conseil d'Administration du 24 juillet 2004 et l'Assemblée Générale du 09 avril 2005, -débouter les intimés de leurs demandes contraires

Le groupe comporte une société de gestion hôtelière de droit allemand, la société [V] Hôtel Management Company GmbH, ci-après dénommée société OHMC, qui assure soit des missions de management d'hôtels