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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme E F, désignée représentante unique, Mmes A D, Victoria Louise B et Graziella F et MM.
Juge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
A... qui, en demandant la récusation de l’ensemble des membres du tribunal administratif de Paris, doit être regardé comme demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête.
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b6
21 octobre 2025
tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 24/00199 APPELANTE : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, membre
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdea
20 mai 2008
RN / CB Numéro 2185 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20 / 05 / 08 Dossier : 06 / 01613 Nature affaire : Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou
7ème chambre
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725157cdc6046d474ead48
15 janvier 2026
[I] [A] et [B] [C] alors que 8 membres de la direction ont signé le courrier, décrédibilise la démarche du syndicat.
Ch. Sociale -Section B
65aa2656a34ad10008581a2b
18 janvier 2024
L'article R.'4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018': 2° Des membres
4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. 12.
DCA_24NT01651_20241025
25 octobre 2024
Le 1er mars 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01958_20231017
17 octobre 2023
D et Mme B, ressortissants libyens nés respectivement les 4 août et 11 avril 1992, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 8 février 2022 en provenance d'un autre Etat membre.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00801_20240416
16 avril 2024
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ensuite, de la méconnaissance de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
Ils ont notifié à l'UMG-GHM, au vu de la nature de la créance qu'elle avait déclarée, qu'elle était membre de la classe 6 ' créanciers autres'.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
aux membres du jury des épreuves de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats d’enseigner dans une formation publique et une formation privée préparant à l’examen ; –
CHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
du conseil de surveillance, en pratique, dans un état de subordination hiérarchique pour des fonctions techniques prétendument distinctes de celles de président du directoire ou de directeur général unique
4ème Chambre
65321b809e4ea48318f5b0c8
19 octobre 2023
dans le domaine du litige. : un membre désigné par le maître d'ouvrage, un membre désigné par l'entreprise générale, et le troisième membre désigné par les deux premiers d'un commun accord.
Pôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eeb3
23 juin 2015
l'association SAVIDI qui finance le projet de rapatriement en Russie est dirigée par un oligarque très lié au régime actuel russe et à l'Eglise Orthodoxe russe, et l'Assemblée Maritime du [Localité 4] membre
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
L. 624-1 C. com. aux personnes, membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, la date de la cessation des paiements de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d06
7 octobre 2025
CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Société [11] Assurée: Mme [S] [U] Service AT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [Z] [Y] (Membre
66274ef5c1c6ed00087b3d0b
de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : CPAM DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [G] [Y] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN
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