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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02207_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme E F, désignée représentante unique, Mmes A D, Victoria Louise B et Graziella F et MM.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03412_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... qui, en demandant la récusation de l’ensemble des membres du tribunal administratif de Paris, doit être regardé comme demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 24/00199 APPELANTE : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

RN / CB Numéro 2185 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20 / 05 / 08 Dossier : 06 / 01613 Nature affaire : Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01162_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725157cdc6046d474ead48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] [A] et [B] [C] alors que 8 membres de la direction ont signé le courrier, décrédibilise la démarche du syndicat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2656a34ad10008581a2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R.'4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018': 2° Des membres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00964_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01651_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Le 1er mars 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01958_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D et Mme B, ressortissants libyens nés respectivement les 4 août et 11 avril 1992, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 8 février 2022 en provenance d'un autre Etat membre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00801_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ensuite, de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils ont notifié à l'UMG-GHM, au vu de la nature de la créance qu'elle avait déclarée, qu'elle était membre de la classe 6 ' créanciers autres'.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux membres du jury des épreuves de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats d’enseigner dans une formation publique et une formation privée préparant à l’examen ; –

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

du conseil de surveillance, en pratique, dans un état de subordination hiérarchique pour des fonctions techniques prétendument distinctes de celles de président du directoire ou de directeur général unique

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b809e4ea48318f5b0c8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans le domaine du litige. : un membre désigné par le maître d'ouvrage, un membre désigné par l'entreprise générale, et le troisième membre désigné par les deux premiers d'un commun accord.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295eeb3

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

l'association SAVIDI qui finance le projet de rapatriement en Russie est dirigée par un oligarque très lié au régime actuel russe et à l'Eglise Orthodoxe russe, et l'Assemblée Maritime du [Localité 4] membre

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 624-1 C. com. aux personnes, membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, la date de la cessation des paiements de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d06

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Société [11] Assurée: Mme [S] [U] Service AT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [Z] [Y] (Membre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d0b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : CPAM DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [G] [Y] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN

Source officielle

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