En outre, selon l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

En effet, si l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine dans un fait fautif ou un manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée, la véritable cause du licenciement

Il n'y a donc pas de fait fautif, - le 9 décembre 2019, son planning prévisionnel prévoyait une intervention le lendemain de 10h à 12h chez M. [D].

Il soutient également que ne peut constituer un fait fautif, sa dénonciation des faits de harcèlement moral et de non-respect des recommandations du médecin du travail.

Attendu en premier lieu en ce qui concerne la prescription invoquée par l'appelante qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Par courrier du 23 septembre 2020, elle a été licenciée pour faute grave.  

Elle conclut que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave.

dénoncés par Mme [F] ; - La lettre de licenciement détaille précisément les faits fautifs de harcèlement relevés à l'encontre de M.

Nous sommes donc dans l'obligation de mettre un terme immédiat à votre contrat de travail, ces faits étant constitutifs d'une faute grave' ». 1-1 Sur la prescription des faits fautifs M.

La Cpam fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance le 13 février 2018 de l'ensemble des fautes de la salariée qu'elle n'a pu découvrir qu'avec les enquêtes internes menées ; que ces enquêtes ont mis

de licenciement ne doit pas préciser la date des faits fautifs, il convient que ces faits puissent être datés précisément par les pièces versées aux débats, que son licenciement ne repose pas sur une

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Selon les dispositions de l'article L1332-4 du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

pas respecté la procédure disciplinaire en ce qui concerne l'interdiction d'invoquer des faits fautifs couverts par la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, - les faits et manquements

d'Azur a demandé, par lettre du 22 mars 2019, l'autorisation de licencier Mme M A, épouse E, directrice de l'agence de la caisse d'épargne d'Antibes-Soleau, membre suppléante du comité d'entreprise, pour faute

reprochés ne sont pas établis et ne sont pas fautifs ; - à supposer que les seuls faits retenus par le tribunal soient constitutifs d'une faute, celui-ci n'a pas examiné la proportionnalité de la sanction