Par correspondance du 4 février 2020, Mme [Q] a demandé à la société [E] [Y] la réparation du préjudice qu'elle avait subi.

intérêts au taux légal à compter de cette date, - 50 000 € pour les moins-values immobilière et locative, sans indexation, - 2 342,90 € au titre des pénalités de retard, - 5 000 € en remboursement des frais

Il ne pourra exiger du bailleur pendant toute la durée du bail aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, sauf les grosses réparations telles que prévues

quai à un organisme monopolistique; en l'espèce les dommages sont survenus avant cette livraison; - le montant de l'indemnité réclamée correspond au coût de remise en état des pièces ainsi qu'aux frais

Les frais d'entretien et de réparation de ce passage se feront à frais communs, fonds dominant AD [Cadastre 4] (sic) fonds servant AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 6].'

de transport ; / -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire

EQUIPEMENT MEEF, cette dernière venant aux droits des sociétés SERMACLEAN et MNT, à payer à la société LES TROIS SUISSES et à son assureur les AGF la somme de 178 589,55 euros outre 2500 euros au titre des frais

[U] [X] ; - en conséquence la condamner à lui verser les sommes suivantes : - en réparation du préjudice matériel : - 2 800 € sur le véhicule - 196,20 € TTC au titre des frais de remorquage - 49,99

Il précise que l'employeur ne peut valablement demander à exclure les indemnités de repas et de déplacement du salaire de référence au motif qu'il ne s'agirait pas de salaires mais de frais professionnels

Elle en a interjeté appel par LRAR du 9 décembre 2024, exposant que la mensualité retenue était trop élevée, qu'on lui avait diagnostiqué une nouvelle maladie et qu'elle allait devoir exposer des frais

et escaliers, l'enlèvement de la cheminée et le retrait ou le repositionnement de la pièce de bois traversante, en présence d'homme de l'art agréé, ainsi que la prise en charge par les époux C... des frais

Le 17 mars 2023, la société Canet [Z] a mis en demeure la société Bev Tech Littoral Sud de réparer sans frais, la pompe, au titre de son obligation de résultat.

[D] n'a pas toujours bénéficié des repos hebdomadaires conventionnels prévus. Il est fondé à réclamer réparation du préjudice en résultant.

de carte grise et 950,88 € pour les frais de remarque et de gardiennage du véhicule, outre les sommes de 2.000€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, 1.000 € à titre de

Les frais d'expertise amiable d'un montant de 798,40 euros doivent être mis à la charge de la société Makila Auto [Localité 2]. Cependant, il ne s'agit pas de dépens mais de frais irrépétibles.

parties communes spéciales dont l'entretien n'incombe qu'aux copropriétaires concernés au prorata de leurs tantièmes, à l'exclusion des copropriétaires des lots commerciaux et des lots parkings - que les frais

des bâtiments projetés, déplacer les voiries, parkings et les locaux techniques, modifier le nombre, la consistance et la disposition des logements projetés ; Que l'acte énonçait encore que "les frais

Elle relève que le remboursement des frais d'obsèques et la réparation du préjudice économique ne constituent pas des postes de préjudices pouvant faire l'objet d'une indemnisation au sens de l'article

[E] [Z] par lettre recommandée du 26 février 2020, son employeur lui reprochant de faire supporter à l'entreprise des notes de frais de chambres d'hôtel et de repas sans lien avec son activité professionnelle

[A] [Z] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.