vins sur les marchés des pays tiers mis en œuvre du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, en exécution d'une convention conclue, le 3 mars 2009, avec l'office national interprofessionnel des fruits, légumes

propriété et la personne des appelants ; - les préjudices sont établis au regard de la pollution des terrains ; - il n'y a pas eu avant 2016 d'information sur les risques de consommation des fruits et légumes

suivante : « Cette activité consiste à disposer des produits destinés à la vente libre-service dans des mobiliers commerciaux, tels que des étagères, des gondoles, des meubles froids (hors étals fruits et légumes

En conséquence, je lui lègue l'universalité des biens mobiliers et immobiliers qui composent ma succession au jour de mon décès à l'exclusion bien entendu de mes biens situés en Corse ceux-ci iront II

Mme [M] [I] épouse [N] soutient également que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués qu'à l'époque du partage et à la date la plus proche de son

PORTO VECCHIO le 22 juin 1978 ab intestat et Marie Antoinette M...est décédée quant à elle le 11 octobre 1987 à PORTO VECCHIO en l'état d'un testament en date du 9 juillet 1984 aux termes duquel elle a légué

Me [G] [I], notaire associé à [Localité 8], a enregistré un testament olographe rédigé le 9 juillet 2012 par [T] [R] léguant tous ses biens à ses deux fils par moitié de la manière suivante : « Je lègue

Aux termes dudit testament, il est indiqué que [X] [I] souhaite léguer l'universalité de ses biens, meubles et immeubles à M.

aux termes duquel elle donne à [J] sa maison de [Localité 14] et ses biens mobiliers, auquel est joint "comme convenu avec le notaire Me [L]" une liste de meubles détaillés et photographiés que je lui lègue

[D] a déclaré révoquer son testament antérieur du [...] et léguer la quotité disponible de ses biens à sa nièce, Mme [U] [A] épouse [I]. Puis, par requête du 19 mai 2010, M.

[OG] [OU] 'ls a hérité de Mme [Z] [PV] [UG] [Y] veuve [KH], qui lui a légué la moitié des terres composant la ferme de «[Adresse 19] » dont les parents [OU] étaient locataires. M.

[L] a légué à son épouse l'intégralité de la pleine propriété des lots 66, 169, 179 et 262 à [Adresse 7] ainsi que l'intégralité des meubles meublants s'y trouvant et ce net de tout frais et droits.

Je lègue la quantité disponible de tous mes biens à mon fils [N] [S] en ce compris l'intégralité des meubles restant se trouvant dans ma maison ma voiture linge vaisselle appareil ménager en cas de pré

Par testament olographe daté du 16 janvier 2001, elle a légué à [W] [R] « le droit d'usage d'habitation » de la maison située [Adresse 9] à [Localité 7], « et ce compensation des travaux effectués et payés

Un testament olographe daté du 7 septembre 2012, dans lequel Mme [D] [E] a déclaré vouloir léguer à sa fille [Y] la quotité disponible de ses biens, a été déposé du vivant de Mme [D] [E] chez Maître [L

avoir adopté le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 3 mai 2022 - après avoir établi un testament olographe * daté du 10 novembre 2006 * aux termes duquel il a voulu léguer

[P] [K] a légué à son épouse l'usufruit de l'immeuble de [Localité 1], de la maison au Sénégal ainsi que de toutes les parts de sociétés et affaires commerciales qu'il avait au Sénégal.

[D] [U] reçu en la forme authentique par devant notaire le 20 avril 2009, par lequel il lègue à sa fille [W] [U] le bénéfice de tous ses contrats d'assurance sur la vie, ne comporte pas de disposition

personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués

* * * DECISION : Le capital de la société anonyme Etablissements [H] Nino (la société [H]), spécialisée dans les transports, l'environnement et les carrières, a été légué à MM.