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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2013, puis par courriel du 3 juin 2013, Madame [T] [X] a, de nouveau, dénoncé cette impossibilité.

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Mme A a ensuite réduit ses congés d'été, le privant de vacances avec ses enfants, puis ses congés de fin d'année, le contraignant à travailler les deux jours de fête.

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Par lettre datée du 20 décembre 2011 Mme [C] refusait cette modification en se prévalant de l'emploi du temps et du planning respecté au cours de l'année 2011.

NOTIFICATIONS, le 11 janvier 2026 : PREFECTURE DU CALVADOS, par courriel Monsieur [J] [G] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2] Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS

NOTIFICATIONS, le 20 juillet 2025 : Monsieur le préfet du Finistère, par courriel Monsieur [V] [R] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3] Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau

Administrative ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 N° RG 25/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHUO Copie conforme délivrée le 20 Janvier 2025 par courriel

NOTIFICATIONS, le 23 octobre 2025 : Monsieur LE PREFET DU FINISTERE, par courriel Monsieur [P] [S] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4] Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, M.