par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du contrat

courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle

par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de documents relatifs à la situation du Directeur Général des Services (DGS), Monsieur X, à savoir : 1) son contrat

directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet, à l'origine du contrôle

courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat

courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du rapport de l'inspection sur le contrôle

25 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) sur le contrôle

son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document émanant de l'administration fiscale, préalable au contrôle

[R] le même jour en ces termes : « Malgré plusieurs remarques verbales, vous ne cessez pas de violer les obligations mises à votre charge par le contrat du contrat, l'usage dans la restauration et

son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Montpellier à sa demande de copie du registre des contrôles

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure (accusés de réception ou des enveloppes des plis non retirés) relatifs au contrôle

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.<br/>

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.<br/>

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.<br/>

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.<br/>

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.<br/>

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.<br/>

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité