COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 06 septembre 2007 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 06/02284 Jean-Philippe X... / Marie-Rose Y...

Du 05/03/2001 MACIF 35, Boulevard Jean Moulin, 79000 NIORT, représentée par la S.C.P.

paritaire des baux ruraux de Boulogne sur mer APPELANTE Madame [B] [R] épouse [S] née le 22 Novembre 1945 à [Localité 6] -de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe

CEDEX Représentée par Monsieur Denis EHRENFELD, Rédacteur Juridique Audiencier, selon pouvoir général pour l'année 2007 du 7 décembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Jean-Philippe

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

SOFICARTE C/ Jeanne X... veuve Y...

du Premier Président en date du 21 décembre 2007, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise

Philippe Y...

à l'audience publique du 14 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller et Monsieur Philippe JAVELAS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

[Y] SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER

P.Y LEBRUN en vertu d'un pouvoir général Société Y... 113, rue Jean Jaurès 78130 LES MUREAUX représentée par Me Philippe LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1983 Monsieur le Directeur

représenté par Me Philippe BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie-Odile Y...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Septembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.