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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conséquence d'un manquement de la Sas [1] à son obligation de sécurité et de prévention Dit et jugé que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié pour inaptitude est justifiée et ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

reprise de la procédure de vente forcée en cas d'échec de la vente amiable est postérieure à l'audience d'orientation et qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

soudées - que les photos sont modifiables sur Iphone et que l'huissier de justice ne pouvait pas faire de constat à partir de cet élément et qu'ainsi la date du 28 janvier 2025 ou du 18 juin 2025 ne peut

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'ARA n'aurait aucun sens si l'accord des parties suffisait et le juge peut ordonner un règlement amiable même sans accord préalable des parties pour créer les conditions d'un dialogue que le contexte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

il présente des restrictions : impossibilité de solliciter le membre supérieur gauche lors de mouvements répétés de préhension, de traction et de traction et de soulèvement de charges ; par contre il peut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

déclaré s'élève à la somme de 195 309,49 euros ; - les charges de la société ont été diminuées puisque celle-ci n'a plus de salarié ni de local depuis mai 2024 ; - un plan d'apurement du passif peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c767cdc6046d4788f8b9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait notamment valoir que : - en application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31193cdc6046d47a75627

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient qu'il ne peut être expliqué, en présence d'un fait traumatique mineur et en l'absence de toute lésion post traumatique objectivée, l'existence de séquelles algiques et fonctionnelles, de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f3cdc6046d47a7d85a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ce cadre, et afin de faciliter le départ d'un adhérent qui souhaiterait cesser son activité, elle peut faire l'acquisition de titres de sociétés d'exploitation de point de vente sous l'une des enseignes

Source officielle
CA

6ème Chambre A

69f97a4fcdc6046d47a122e2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

dire et juger que la créance de Mme [C] à l'égard de l'indivision au titre du remboursement du prêt DD 1216335 souscrit auprès du [1] s'élève à 3 123,84 euros, - dire et juger que la prescription ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad313cdc6046d47bff064

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fait valoir que Mme [R] ne peut, devant le juge du partage, indiquer bénéficier d'un bail, et s'opposer à une indemnité d'occupation, et, dans le cadre de la présente instance, prétendre que ledit bail

Source officielle
CA

Se. référés

69fad498cdc6046d47c01098

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour s'opposer à la demande, il expose que : La décision de consignation ne peut reposer sur l'éventuelle existence de moyens sérieux de réformation dès lors qu'il n'est pas de la compétence du premier

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd0cdc6046d47040ee0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

raison du défaut d'objet de l'acte de cession du fonds, celle-ci est nulle ; - le premier juge a omis de statuer sur sa demande de résolution de la vente ; - leur responsabilité contractuelle ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191a2cdc6046d47ecd409

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[M] peut difficilement le contester dans la mesure où, exposant sa position devant le conciliateur de justice, il soutient que « M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19644cdc6046d47ed97ad

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle précise que le recours de l'URSSAF [Localité 3]-Ardennes contre la CEGC n'ayant pas été exercé dans les délais, le montant de sa créance déclarée peut être ramené à zéro.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4352fcdc6046d472ccf0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la caisse ne peut valablement instruire une maladie à l'égard d'un employeur qui a embauché la victime après la première constatation médicale de la maladie et qu'elle n'est pas le dernier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4371ccdc6046d472d0fab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en déduit qu'aucune irrégularité ne peut être relevée et que la demande d'un nouveau comité régional est inopérante.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a902cdc6046d4737761e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d733cdc6046d47d8a77f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle considère que l'appel ne peut avoir pour objet de substituer une nouvelle évaluation à celle déjà réalisée, mais uniquement de contrôler la légalité et la pertinence de la décision contestée au moment

Source officielle

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