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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
conséquence d'un manquement de la Sas [1] à son obligation de sécurité et de prévention Dit et jugé que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié pour inaptitude est justifiée et ne peut
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
reprise de la procédure de vente forcée en cas d'échec de la vente amiable est postérieure à l'audience d'orientation et qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut
2ème chambre section A
6a0ff009cdc6046d4788fc86
21 mai 2026
soudées - que les photos sont modifiables sur Iphone et que l'huissier de justice ne pouvait pas faire de constat à partir de cet élément et qu'ainsi la date du 28 janvier 2025 ou du 18 juin 2025 ne peut
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
L'ARA n'aurait aucun sens si l'accord des parties suffisait et le juge peut ordonner un règlement amiable même sans accord préalable des parties pour créer les conditions d'un dialogue que le contexte
4eme Chambre Section 2
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
il présente des restrictions : impossibilité de solliciter le membre supérieur gauche lors de mouvements répétés de préhension, de traction et de traction et de soulèvement de charges ; par contre il peut
Chambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
déclaré s'élève à la somme de 195 309,49 euros ; - les charges de la société ont été diminuées puisque celle-ci n'a plus de salarié ni de local depuis mai 2024 ; - un plan d'apurement du passif peut
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c767cdc6046d4788f8b9
16 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait notamment valoir que : - en application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire
Chambre Sociale
69e31193cdc6046d47a75627
17 avril 2026
Elle soutient qu'il ne peut être expliqué, en présence d'un fait traumatique mineur et en l'absence de toute lésion post traumatique objectivée, l'existence de séquelles algiques et fonctionnelles, de
69e316f3cdc6046d47a7d85a
Dans ce cadre, et afin de faciliter le départ d'un adhérent qui souhaiterait cesser son activité, elle peut faire l'acquisition de titres de sociétés d'exploitation de point de vente sous l'une des enseignes
6ème Chambre A
69f97a4fcdc6046d47a122e2
4 mai 2026
dire et juger que la créance de Mme [C] à l'égard de l'indivision au titre du remboursement du prêt DD 1216335 souscrit auprès du [1] s'élève à 3 123,84 euros, - dire et juger que la prescription ne peut
Chambre civile section B
69fad313cdc6046d47bff064
5 mai 2026
Il fait valoir que Mme [R] ne peut, devant le juge du partage, indiquer bénéficier d'un bail, et s'opposer à une indemnité d'occupation, et, dans le cadre de la présente instance, prétendre que ledit bail
Se. référés
69fad498cdc6046d47c01098
Pour s'opposer à la demande, il expose que : La décision de consignation ne peut reposer sur l'éventuelle existence de moyens sérieux de réformation dès lors qu'il n'est pas de la compétence du premier
Service des Référés
69fd7bd0cdc6046d47040ee0
6 mai 2026
raison du défaut d'objet de l'acte de cession du fonds, celle-ci est nulle ; - le premier juge a omis de statuer sur sa demande de résolution de la vente ; - leur responsabilité contractuelle ne peut
69f191a2cdc6046d47ecd409
28 avril 2026
[M] peut difficilement le contester dans la mesure où, exposant sa position devant le conciliateur de justice, il soutient que « M.
Chambre-1 civile et com.
69f19644cdc6046d47ed97ad
Elle précise que le recours de l'URSSAF [Localité 3]-Ardennes contre la CEGC n'ayant pas été exercé dans les délais, le montant de sa créance déclarée peut être ramené à zéro.
69f4352fcdc6046d472ccf0b
30 avril 2026
Elle soutient que la caisse ne peut valablement instruire une maladie à l'égard d'un employeur qui a embauché la victime après la première constatation médicale de la maladie et qu'elle n'est pas le dernier
69f4371ccdc6046d472d0fab
Elle en déduit qu'aucune irrégularité ne peut être relevée et que la demande d'un nouveau comité régional est inopérante.
Pôle 1 - Chambre 12
69e9a902cdc6046d4737761e
22 avril 2026
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
ETRANGERS
69f04399cdc6046d47ccdf54
24 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur
69d9d733cdc6046d47d8a77f
10 avril 2026
Elle considère que l'appel ne peut avoir pour objet de substituer une nouvelle évaluation à celle déjà réalisée, mais uniquement de contrôler la légalité et la pertinence de la décision contestée au moment
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