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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6440d7e5e704a005d1ed6f72
18 avril 2023
18 avril 2023
L'appelant fonde sa demande en indemnisation à titre principal sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et invoque à ce titre l'existence d'un aveu judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4968
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1240 du code civil, en raison de la faute commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17530c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
627b55ee76c5d9057df80230
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0997cdc6046d47d3a4ca
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] à payer à la MSA des Charentes 1 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné M. [U] à payer 1 000 euros au titre de l'amende civile, - débouté M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3af
2 avril 2025
2 avril 2025
1240 du code civil pour avoir omis de prendre en compte sa créance.
Source officielleChambre 1-8
65a8d071e12c85000874adaf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle sollicite l'allocation de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65b35c871d7564000872dc68
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1240 du code civil ; - condamner la [3] à lui verser la somme de 2300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleChambre 3-3
5fdb771a3a64f8558abbb64c
7 mars 2019
7 mars 2019
C... au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre reconventionnel en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - le condamner au paiement de 2.000,00 € au titre de 1'article
Source officielle2ème chambre sociale
671c8665a2a1858e05800ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et éventuels frais d'exécution - débouter la CAF de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3988
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Mer et Terroir et la SARL Vinimer, dans leurs dernières écritures en date du 16 mai 2022, demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, 695,
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144ccb8fa004f57da0e5
4 avril 2023
4 avril 2023
[J] [H], une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[L] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [L] [O] aux dépens. Le tribunal a relevé que M.
Source officielleChambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1cc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu l'article 1240 du code civil; M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQFF SARL LGMTc/SAS PROFILAM
686df890bdbdd86396f39111
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1240 du code civil pour résistance abusive, condamner la SAS Profilam à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, tant
Source officielleChambre sociale
6270c6242354d9057d9e92f7
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu l'article 9 du code de procédure civile ; M.
Source officielleChambre 4-6
62d6494faa6a2f06030d2593
15 juillet 2022
15 juillet 2022
700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, vu l'article R 1455-6 du code du travail, - enjoindre à Madame [U] de respecter son engagement de non-concurrence en mettant un terme immédiat à
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c09461
3 octobre 2024
3 octobre 2024
245, 273 et suivants, et 331 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224 et 1240 du code civil, La RECEVOIR en son appel et la déclarer bien fondé, INFIRMER, en toutes ses
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