: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[Z] à payer à Mme [C] veuve [K] une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [C] veuve [K] du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du code

Le 5 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 9] ( la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En 2008, il a été atteint d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie comme maladie professionnelle.

Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

La situation des parties se présente comme suit. [I] [E] est âgé de 58 ans et [J] [I] de 54 ans.

Si cette assurance avait été souscrite, les travaux réparatoires nécessaires auraient été pris en charge en application de l'article L 242-1 alinéa 9 du Code des Assurances, ce qui aurait évité l'expertise

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 58] représentée par Me Christophe GUY de la SELARL

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, la société Shara Exotique demande à la cour, au visa des articles L. 114-2 du code des assurances, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

les fonds mais bien de faire fructifier un capital, et qu'un compte CCP a d'ailleurs été ouvert comme support à cette assurance vie pour y verser les fonds en cas de son pré-décès et aux fins de régler

[Z] [Y], à Mme [U] [Y] épouse [W] et Mme [X] [Y] épouse [A] in solidum la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société d'assurance mutuelle MATMUT aux

(assurance dommages-ouvrage et assurance responsabilité).

civil, et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1147 du même code relatives à la responsabilité contractuelle.

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

L. 452-3 du code la sécurité sociale et non couverts par le livre IV de ce même code, l'employeur devra verser directement à M.

de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GMF assurances à payer à M.