LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de M.

Par des arrêtés du 20 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant

a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

B, - et les observations de Me Morel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 mars 2021, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 13 octobre 2021, a refusé de lui délivrer

français.

FRANCE DISTRIBUTION ...

circonstance selon laquelle il est entré en France le 12 octobre 2018 à l’âge de 13 ans, et rappelle que certains membres de sa famille dont sa mère et ses frères résident en France irrégulièrement.

Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

que ladite instance est éteinte par l'effet de la péremption ; Débouté la société AXA France lARD, la société CORPORATE.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

enfants mineurs peuvent s'installer en France.

Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'entré en France en février 2017, il remplit les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. 4.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

de sa qualité d'ascendante d'enfant français.

: - le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est irrégulièrement estimé en situation de compétence liée pour l'obliger à quitter le territoire français ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin