Pour l'application des articles 4.7.6, 4.9, 4.11.2, 4.11.3 et 5.1, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ».

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1604 du code civil), ni sur l'existence d'un vice et le caractère caché de ce vice (article 1641 du code civil).

[T] à verser à la société SAFM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner M.

Il n'est pas discuté que le contrat d'agence commerciale affectait à la SARL DFSanté un secteur géographique exclusif (articles 1.4 et 5.1 du contrat) et qu'elle avait un droit à commission sur le SAV

700 du code de procédure civile, - condamné la SA ALBINGIA aux dépens qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui y ont pourvu dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

, avec reproduction des articles, dans des conditions nullement contraires aux A.I.P.

Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur ; - débouter M.

° l'avenant du 3 mars 1988 stipule en son article 5.2 que le salaire et les indemnités seront fixés par DBS France, cette société contrôlant les activités de M.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

transporteur maritime mais agit sous les ordres et pour le compte du navire (l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 déclare le transporteur responsable de la prise en charge à la livraison procédant (article

transporteur maritime mais agit sous les ordres et pour le compte du navire (l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 déclare le transporteur responsable de la prise en charge à la livraison procédant (article

I, il est convenu que les relations entre les parties seront régies suivant les modalités précisées à l'articles II et notamment à l'article II.3 ».

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies et ce moyen sera rejeté.

' La production forcée de documents dans le cadre d'un recours en annulation devant la CCIP-CA fait l'objet d'un régime assoupli, en ce que : - L'article 5.1 du protocole de la CCIP-CA prévoit

Condamner la société OPEN à payer à la société SOLO INVEST la somme de 20.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N... une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté la société SAS SAMSIC II de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

issu de la loi promulguée le 17 février 1804, Vu les articles 2, 9 et 1226 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestations de services et de management

L'article suivant précise que le conjoint survivant non divorcé est conjoint successible.

Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article