relative à l'épaule droite, - condamner Mme [T] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ; - condamner la société [Localité 9] Sucre à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2021, Mme [Z] demande à la cour, au visa notamment des articles 815, 815-9 et 840 du code civil, de

DÉCIDE : Article 1er : La requête Mme Boubli est rejetée.

¿ 2. 500 euros : au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Angélique NETO, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Suivant arrêt avant dire droit mis à disposition le 4 septembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit une expertise répondant aux exigences médico-légales, et désigné pour y procéder le docteur [C]

Aux termes de l'article R. 811-6 du même code : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Elle soutenait qu'en application des articles 16, 19 et 23 des conditions générales et de l'article 5 des conditions particulières, la société Bonna Sabla restait lui devoir une somme de 131 459, 20 euros

D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R 441-11 du même code

Vu les conclusions de la société Areas, notifiées le 21 novembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 211-9 du code des assurances, de : - débouter M.

[G] a relevé appel de cette décision le 9 octobre 2020.

L'assemblée générale note l'avancement de cette procédure.

[Z] [H] ; avant dire droit sur l'indemnisation des éventuels préjudices de la victime au titre de l'article L.453-2 du code de la sécurité sociale, désigne le docteur [O]-[G] [Y] doctorat en médecine

Le protocole du 14 mai 1992 a cependant en partie remanié la rédaction des articles 29 à 33 de la Convention précitée : la distinction entre 'avancement conventionnel' obtenu par ancienneté et 'avancement

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt avant dire droit du 29 mai 2013, Infirme l'ordonnance de référé du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 9 février 2012 en

Mme Christine X... à la somme de 11.008,11 F en application de l'article R.516-37 du Code du travail, - Condamné la S.C.P.