DA X... écrivait le 28 octobre 1994 : "à plusieurs reprises, vous m'avez annoncé verbalement une diminution des taux d'intérêts de 2% pour l'année 1993 et 1994.

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I a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux de la région Ile- de- France d'une demande d'indemnisation.

Il ressort en particulier du rapport de la commission d'enquête, daté de janvier 2018, diligentée pour identifier les causes des dysfonctionnements graves constatés au sein du Centre Jacques Berque et

Il souhaite une diminution du prix de 100 000 € ou la nomination d'un expert pour établir le montant du préjudice ...'

: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans

Dans une décision du 28 juillet 1995, la commission européenne, appelée à se prononcer sur l'aide accordée par l'État français au Crédit Lyonnais, a précisé que '80% des actifs devraient être cédés dans

Il résulte de l'article 1315, devenu 1353, du code civil que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit.

Lors du recours amiable, les médecins experts commis par la Commission, ont estimé, après analyse du dossier de M. 

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification

un poste de chargé d'études personnel à Arcueil qui ne correspond ni à son grade et ni à ses qualités professionnelles à compter du 1er mai 2018 ; cette affectation est irrégulière dès lors que la commission

la déchargeant en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, à hauteur du montant résultant de la diminution

Le secteur géographique attribué au salarié était " la région des Pays de la Loire " et sa rémunération était constituée exclusivement de commissions fixées, en annexe 1 du contrat, à un montant forfaitaire

[Z] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable qui, par décision du 7 décembre 2015, a rejeté le recours. Le 25 janvier 2016, M.

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée de débat oral et contradictoire tant en avril 2013 qu'en 2014 ; - l'administration n'a pas tenu compte de l'avis de la commission

La salariée considère qu'elle ne pouvait pas percevoir de commissions, puisqu'il était quasiment impossible que des commissions puissent compenser une avance sur commissions de 1 600 euros versée mensuellement

À titre subsidiaire elle conclut à l'instauration d'une expertise judiciaire faisant valoir que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de M

[K] [O], alors âgé de 56 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail au guidon de sa motocyclette afin d'éviter d'entrer en collision avec un véhicule de marque

, les sommes que cette dernière avait comptabilisées comme des facturations internes entre ces sociétés et à regarder la somme correspondant à la différence de 61 959 euros, entre les commissions ainsi

A l'issue de cette réunion, la commission a rendu un avis selon lequel elle a considéré qu'il n'existait pas de harcèlement moral commis à votre encontre par M. [V].