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34 258 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04215_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - la convocation à la séance de la commission de discipline mentionnait l'ensemble des faits reprochés et les qualifications juridiques qu'ils étaient susceptibles de revêtir, et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e4

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

MOTIFS Au- delà de l'intitulé de « contrat de concepteur » qui ne correspond pas à une catégorie juridique de contrat de marché privé en la matière, il convient de rechercher la qualification dudit contrat

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Considérant que la prime versée ne respectait pas l'engagement pris à son égard, M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c82fb820aa60963d8436

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

A partir de février 2008,la salariée a été positionnée au coefficient 155 (ouvriers hautement qualifiés), son salaire de base à temps complet étant 1393,08 € outre 103,33 € de prime d'ancienneté, 137,10

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734385

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[U] se soit vu privé de tout avantage équivalent.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01872_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

15e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a3f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Enfin, il apparaît que le salarié a régulièrement pris des jours de RTT, qui venaient compenser certaines heures effectuées au delà de la durée légale du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebf

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Que par ailleurs, la prise d'acte qui s'inscrit dans le registre de l'initiative de la rupture consomme la rupture de sorte que l'employeur ne peut licencier un salarié qui a pris acte de la rupture de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f4

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Que par ailleurs, la prise d'acte qui s'inscrit dans le registre de l'initiative de la rupture consomme la rupture de sorte que l'employeur ne peut licencier un salarié qui a pris acte de la rupture de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0383bcaf505db696692

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Une succession d'événements aboutissant pour le dernier à une brusque aggravation de l'état antérieur relève bien de la qualification d'accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad85

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Après prise de connaissance à l'audience des pièces produites, la production d'une note en délibérée a été autorisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03659_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163629

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

relatifs aux procédures judiciaires pour lesquelles l'expert a été sollicité, tels que la juridiction et le nom du magistrat ayant ordonné l'expertise, le numéro de la procédure, le nom des parties, la qualification

Source officielle
CA

14e Chambre

603428b729be91186c810d74

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

De son côté la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelante n'est pas en mesure de contester valablement le refus de prise en charge des prestations espèces pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01775_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00353_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreurs de droit ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469201

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Le salaire est fixé à 1'721,45 euros mensuels outre une prime de 13ème mois ; 2°) contrat de professionnalisation du 22 septembre 2008 au 21 septembre 2010 signé avec la société TOTAL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d9

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Eu égard à la taille des entreprises du groupe, à la situation économique, il n'y a actuellement aucun autre poste disponible correspondant à votre qualification, à une qualification inférieure, ou à une

Source officielle

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