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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - la convocation à la séance de la commission de discipline mentionnait l'ensemble des faits reprochés et les qualifications juridiques qu'ils étaient susceptibles de revêtir, et M.
Cour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e4
7 mai 2008
MOTIFS Au- delà de l'intitulé de « contrat de concepteur » qui ne correspond pas à une catégorie juridique de contrat de marché privé en la matière, il convient de rechercher la qualification dudit contrat
5ème chambre sociale PH
6937d21e50f2553032966683
8 décembre 2025
Considérant que la prime versée ne respectait pas l'engagement pris à son égard, M.
9e Chambre B
6162c82fb820aa60963d8436
11 octobre 2012
A partir de février 2008,la salariée a été positionnée au coefficient 155 (ouvriers hautement qualifiés), son salaire de base à temps complet étant 1393,08 € outre 103,33 € de prime d'ancienneté, 137,10
17e Chambre
6034443c1adbff3519734385
12 janvier 2017
[U] se soit vu privé de tout avantage équivalent.
7ème chambre
DCA_25PA03775_20260402
2 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01872_20240611
11 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
15e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a3f
25 octobre 2017
Enfin, il apparaît que le salarié a régulièrement pris des jours de RTT, qui venaient compenser certaines heures effectuées au delà de la durée légale du travail.
6253c9a6bd3db21cbdd88ebf
9 janvier 2007
Que par ailleurs, la prise d'acte qui s'inscrit dans le registre de l'initiative de la rupture consomme la rupture de sorte que l'employeur ne peut licencier un salarié qui a pris acte de la rupture de
6253ca24bd3db21cbdd8a2f4
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b0383bcaf505db696692
6 juillet 2023
Une succession d'événements aboutissant pour le dernier à une brusque aggravation de l'état antérieur relève bien de la qualification d'accident du travail.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad85
3 janvier 2023
Après prise de connaissance à l'audience des pièces produites, la production d'une note en délibérée a été autorisée.
6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
6 mai 2008
ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03659_20240223
23 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
Avis
CADA:20163629
6 octobre 2016
relatifs aux procédures judiciaires pour lesquelles l'expert a été sollicité, tels que la juridiction et le nom du magistrat ayant ordonné l'expertise, le numéro de la procédure, le nom des parties, la qualification
14e Chambre
603428b729be91186c810d74
27 janvier 2017
De son côté la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelante n'est pas en mesure de contester valablement le refus de prise en charge des prestations espèces pour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01775_20230119
19 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00353_20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreurs de droit ;
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
Le salaire est fixé à 1'721,45 euros mensuels outre une prime de 13ème mois ; 2°) contrat de professionnalisation du 22 septembre 2008 au 21 septembre 2010 signé avec la société TOTAL.
6253ccd2bd3db21cbdd915d9
20 mai 2014
Eu égard à la taille des entreprises du groupe, à la situation économique, il n'y a actuellement aucun autre poste disponible correspondant à votre qualification, à une qualification inférieure, ou à une
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