Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.

Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.

de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[E] à lui verser la somme de 58 779 euros, * dit que M. 

Sur la garantie de la société Gan à la société Baobag Sur la renonciation de la société Gan aux exceptions à l'encontre de la société Baobag En application de l'article L. 113-17 du code des assurances

En application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, ce n'est qu'à défaut d'appel dans le délai que le dossier est transmis à la juridiciton désignée comme compétente.

Aux termes des articles 132-12 et 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré et ne

maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale, s'il l'estime nécessaire.

Elle estime que les prestations versées par AGIPI qui relève du Groupe Axa, société d'assurances régie par le code des assurances, sont des prestations indemnitaires par détermination de la loi pour être

de la compagnie d'assurance ne justifiant rien.

La somme de 40.000,00 euros a été appréhendée sur un contrat d'assurance vie personnelle sans aucun fondement.

de procédure civile comme indemnité de première instance, - 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme indemnité d'appel, - fixer la créance de la société Groupama à l'égard

[L] [I] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens d'appel qui seront recouvrés

de compagnies d'assurances.

Swisslife Assurances de Biens.

Par exploit du 24 mars 2004, la société LOISELET & DAIGREMONT a fait assigner la SCP [M] en qualité de liquidateur de la société ICS Assurances ayant succédé à Me [YU].

Sur l'irrégularité de l'appel alléguée sur le fondement des articles 954 et 562 du Code de procédure civile, la Cour observe en préambule que si la Cour n'est pas régulièrement saisie comme le prétend

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] et la société Suravenir in solidum à payer à [M] [J] une indemnité de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code

de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles L.312-1et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366

GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code