Cour d'Appel de LIMOGES ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX ayant pour avocat Me Philippe

MOIGNARD, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05

HEZZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1684 INTIMÉE Société INFRAFORCES 21 rue Viète 75017 PARIS représentée par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL (associée avec Me Jean-Claude Z...), avocat

No 06/06911 AFFAIRE : Philippe X..., exploitant sous l'enseigne SON ET IMAGE DE PRESTIGE C/ S.A.R.L.

rendu le 16 Juin 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 2015P00496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.11.15 à : Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère

: Me Jean Claude ABDOULOUSSEN (avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur G...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

- 45.231,75 € à Monsieur Jean L... - 75.281,02 € à Monsieur Denis F... - 10.392,20 € à Monsieur Lionel E... - 52.934,70 € à Monsieur Philippe A... - 70.752,86 € à Monsieur Pierre V...

RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2025 par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Philippe Bernard G...

Jean Philippe Z... ------------------- ARRÊT no1210 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Décembre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

Philippe X... en autorisant ce dernier à se substituer toute personne morale de son choix, Me Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan.M.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Maître CLEMENT Philippe pour Monsieur Jean-Christophe X... est entendu en sa plaidoirie.

à l'audience publique du 28 Novembre 2023, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.