COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 25/01667 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIT AFFAIRE : S.C.I.

J'étais mineur quand je suis arrivé en France avec mes parents'.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 16 janvier 2026, le juge

communiquée au ministère public Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Michèle BRUGERE, Conseillère et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute

[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Luc MIGUERES

SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué à l'audience par Me Manish GHOORAH de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance

A [UL] épouse [HA], née le 23 août 1960 à [Localité 9]-Tuamotu, de nationalité française, demeurant à [Adresse 17] Tuamotu ; Ayant pour avocat la Selarl Grattirola Eyrignoux, représentée par Me Miguel

Jugement rendu le 18 Avril 2019 rectifié le 5 juin 2019 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 19/12 - 19/27 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Miguel

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

François-Xavier de Miguel, résident-assesseur, - M. Vincent Thulard, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. de Miguel, président-assesseur, les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

résultats d'investigations, etc.) sur le fondement desquels les services du Défenseur des droits ont pu estimer, dans un courrier daté du 14 novembre 2012 adressé à Madame XXX, la mère de ses deux enfants mineurs

à Monsieur X, en sa qualité de parent détenteur de l'autorité parentale conjointe, des documents suivants fournis à la mairie par Madame X, son ex épouse dont il est séparé et mère de leurs enfants mineurs

d'Appel le 17 du même mois, sous le numéro de rôle 320/ CIV/ 09, ensuite d'un jugement no 08/ 00171 rendu par le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete le 13 août 2008 ; Représentée par Me Miguel

[G] [B] 'Entreprise Tous Travaux' n° 96258 A, désigné par le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 12 février 2007 ; Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete

déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09052 APPELANT Monsieur [B] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Karine MIGNON-LOUVET