Il ajoute que ce n'est pas l'article 1235-1, mais l'article 1231-5 du code civil, qui a vocation à s'appliquer et soutient, d'une part, que lorsque l'obligation principale ne peut être exécutée que pendant

[F] ; - en conséquence, rejeter toutes ses demandes, fins et prétentions ; Subsidiairement : - juger que le jugement peut faire l'objet d'un appel ; - en conséquence, rejeter, débouter toutes les demandes

[F] ; - en conséquence, rejeter toutes ses demandes, fins et prétentions ; Subsidiairement : - juger que le jugement peut faire l'objet d'un appel ; - en conséquence, rejeter, débouter toutes les demandes

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée

[M] a contesté cette mesure d'exécution, au motif que le dernier compte est dédié à son activité professionnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie par un créancier personnel.

Au soutien de ses intérêts, Mme [X] fait valoir que toute personne travaillant ou résidant en France peut assurer librement sa protection sociale en souscrivant auprès de sociétés d'assurance européennes

par le RPVA le 22 avril 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure : 1°/ sur le point de savoir si la seconde déclaration d'appel formée par la société PVF (RG 25/1713) peut

Elle rappelle qu'en cas de nullité, seule la responsabilité civile délictuelle des parties peut être engagée ce qui ne permet pas aux parties de faire valoir l'inexécution d'une obligation contractuelle

Elle ne peut donc légitimement prétendre que sa locataire ne peut pas lui opposer l'exception d'inexécution dans ces conditions.

Il expose que la privation de jouissance est quant à elle indemnisée pour la période pendant laquelle une partie de l'habitation ne peut être utilisée mais que le sinistre ne nécessite pas de relogement

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Elle estime que l'acquéreur ne peut adopter une attitude contradictoire en sollicitant, d'un côté, la nullité des contrats et en poursuivant, de l'autre, leur exécution. Elle conteste tout dol.

- DECLARER irrecevables les demandes de la CLCV en application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

Suivant 6 termes de comparaison concernant des ventes survenues depuis 2021 à [Localité 6], il peut être retenu un prix de 6.333 euros.

[X] ne peut remettre en cause la situation juridique ainsi consacrée.

- le contrat de travail d'un salarié à temps complet peut valablement contenir une clause d'exclusivité. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

opposable à l'employeur ; le harcèlement moral invoqué par la salariée est sans lien avec les faits qui lui sont reprochés et qui constituent une faute grave ; - La prescription disciplinaire ne peut

Ils estiment que Mme [T] ne peut à la fois prétendre que son état de santé ne lui permettait pas de s'occuper des affaires du couple qu'elle formait avec M.

plus utiliser un scooter normal à deux roues pour ses déplacements car il ne peut pas le stabiliser à l'arrêt), - l'évolution à prévoir est celle d'une prothèse totale de genou classique, sans que