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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2baaebb88318fda4b4
12 octobre 2023
des Bâtiments de France de sa demande de dommages et intérêts ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; condamné la SARL Amélioration et conseil des bâtiments de France à
Chambre sociale
64a7afd53bcaf505db696549
6 juillet 2023
DLP/CH [L] [W] C/ S.A.S.U. 3M BRICOLAGE ET BÂTIMENT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social S.A.S.U. 3M FRANCE prise
1ère Chambre
64ae4b32a1775905dba3bcee
11 juillet 2023
[K] a fait poser un portail entre le bâtiment construit sur la parcelle [Cadastre 9] et le bâtiment construit sur la parcelle [Cadastre 15]. M. [T] [K], fils de M.
1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.
8ème chambre
660e430c0740db0008fa935b
3 avril 2024
En droit, après un rappel des textes applicables, elle fait valoir que son activité de commercialisation ne relève pas de la convention collective du bâtiment ni de celle des travaux publics.
Pôle 4 - Chambre 8
65b20e3dc4cf860008dff536
24 janvier 2024
Ensuite, si à cette garantie de base, s'ajoutent deux extensions de garantie, elles s'appliquent uniquement en cas d'incendie ou d'explosion ayant atteint des bâtiments situés à proximité des bâtiments
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli, sauf à ce que l'opération de démolition puisse être regardée comme formant avec l'opération de livraison du terrain une opération unique.
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b54
18 décembre 2001
CUYNAT a réalisé le gros oeuvre des bâtiments D et E et la S.A.R.L. ZAMPESE le gros oeuvre des bâtiments A, B et C. La compagnie d'assurance U.A.P a garanti la S.A.R.L. ZAMPESE.
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
de 13 tentes, plusieurs des caravanes sont sédentarisées, des auvents en bois sont construits dans le prolongement de certaines caravanes ; - La présence d'une clôture en dur, d'un bassin, d'un bâtiment
4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
" A " ; - en outre, le permis modificatif du 26 février 2024 méconnaît les dispositions de ce même article UB 11 s'agissant de la toiture de ce même bâtiment.
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
bâtiments nouveaux sont implantés dans un espace entouré de bâtiments agricoles suffisamment rapprochés pour pouvoir être regardés comme délimitant, même sans clôture ou fermeture, un périmètre regroupant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
La longueur sur la limite ne peut excéder 12 m*, ou 14 m** dans le cas de constructions de bâtiments basse consommation (BBC), lorsque la construction présente une hauteur supérieure à 9 m.
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
de statuer sur leur conclusion, présentée à titre subsidiaire, tendant à l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral en tant que le classement porte sur le troisième étage et la toiture plate du bâtiment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la construction d'un bâtiment
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 n° PC08110218A0001 par lequel le maire de Garrigues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension du bâtiment
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
, Artelia bâtiment et industrie, Icade G3, Tunzini, Tunzini Antilles, Sogea Martinique, SIMP, GTM génie civil et services, COMABAT, Castel et Fromaget, CDRI et SEO Caraïbes et de M.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb24
12 octobre 2011
qui possède également un appartement dans le bâtiment 13 n'a participé aux charges de copropriété que pour cet appartement.
Pôle 1 - Chambre 8
6700d6ef836fac7141b7e9ce
4 octobre 2024
et la démolition totale des bâtiments ajoutés en 1991.
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193bf
16 octobre 2025
ADEF et de la copropriété bâtiment H.
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