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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ea9a20ce9fcf1267e7
12 juillet 2022
[U], -'déclarer opposable à la société [3] la prise en charge de l'accident du travail du 27 septembre 2018 dont a été victime M.
Ch.protection sociale 4-7
662b4418fe25450008314e84
25 avril 2024
par la victime.
6789f229e53fca3659f67234
16 janvier 2025
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 31 août 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, par décision du 19 septembre 2019.
Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e374ef9f00086f64d2
5 avril 2024
[F] a été déclaré consolidé le 13 février 2020 avec séquelles indemnisables. Le 09 septembre 2020, la MSA a notifié à M.
5e chambre Pole social
69e1d145cdc6046d4789b9a4
16 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 septembre 2018, Mme [M] [Q], qui a été embauchée par la société [1], a été victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb8
20 décembre 2001
X..., l'appel sera déclaré recevable ; Considérant que Monsieur Y...
6789f567b7cff8efb73576b9
[G] [O] [G] [R], qui a été embauché par la société [8] et mis à disposition de la société [14] en qualité de facteur, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2022 pour lequel
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
Cet accident a donné lieu à une déclaration d'accident du travail, réalisée par l'association à la demande de Mme [U]. Mme [U] a été placée en arrêt de travail à compter de cette date.
TARIFICATION
6794830cc6ca88188aff6af0
24 janvier 2025
La [8] réplique que les déclarations du salarié dans son questionnaire sont corroborées par M.
1ère chambre
69735c3ecdc6046d47690a82
22 janvier 2026
Mme [B] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 février 2025.
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c723
11 juillet 2025
La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
6253cd36bd3db21cbdd929dc
5 novembre 2015
Y..., employé comme distributeur de prospectus, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 décembre 2010 ; que, selon la déclaration d'accident, " le chariot de distribution a glissé sur
Chambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a939
14 octobre 2022
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a9bf9fd47c90a139fc
12 janvier 2023
[M] [N] (la victime), salarié de la société [4] (la société), a déclaré une maladie professionnelle le 30 septembre 2015, consistant, selon le rapport du médecin conseil du service de contrôle médical,
Chambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d44d
3 juillet 2025
Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève qu'il résulte des éléments de fait et de preuve que l'exposition au risque de la victime, dans les conditions prévues
4ème Chambre Section 3
69e1c457cdc6046d47889e2d
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [N] a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2019, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne au
Chambre Sociale
69ef1f96cdc6046d47b05a84
24 avril 2026
- Dire si la pathologie déclarée est directement liée à l'activité professionnelle d'aide-soignante de la victime.
1ère chambre civile A
69fd7af1cdc6046d4703daca
7 mai 2026
RG : 22/04835 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 7 MAI 2026 APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdad4c72f8a5c6744bc1700
16 mai 2019
d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 16/00504) suivant déclaration d'appel du 26 février 2018 APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
Par déclaration du 7 décembre 2021, la société [8] a interjeté appel de ce jugement.
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