recettes 45381 euros, revenus : 2793 euros, Dès lors, au regard d'un passif de 303 420 euros, même ramené à la somme de 206 371, 80 euros en cas de réajustement des charges sociales obligatoires, la ressource

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 3.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B vit avec sa fille à Perpignan.

de 462,88 euros, semblant insuffisante pour assurer leur quotidien et vivre dignement.

Il a encore indiqué ne pas avoir de ressources déclarées, disant vendre des cigarettes sur la place [T] [V] ce qui lui permet de gagner 30 euros par jour.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté dans ses deux branches. 5.

Compte tenu de ces éléments et de ce qu'il n'est pas contesté que la redevable se trouvait systématiquement en situation d'insuffisance de déclaration de taxe, occasionnant de fréquentes régularisations

de contrat fondé sur l'insuffisance de la manière de servir de M.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 9.

[U] avait été informé dès la lettre du 7 juin 2012 de la directrice des ressources humaines du départ de Mme [R] et du nouveau logiciel, en réponse à sa lettre du 13 avril 2012 et l'employeur faisait part

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne l'étude d'impact : 6.

Elle fait valoir pour l'essentiel que : -la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif peut être engagée s'il est établi une insuffisance d'actif, une faute de gestion et un lien de causalité

[S] [B] et Mme [K] [Z] épouse [B] recevables mais mal fondés en leur contestation des mesures élaborées par la [35] le 22 février 2024 ; - fixé la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter

Par courrier du 29 septembre 2022, la CARSAT l'a informé avoir procédé à une révision de son ASPA, compte tenu de ses ressources, faisant ressortir un trop-perçu d'un montant de 43 550,81 euros portant

APPELANTES Association CENTRE DE RESSOURCES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (CRESS )prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

chez le père et a exprimé le souhait de vivre chez sa mère tout en continuant régulièrement à voir son père ; qu'elle ajoute que le train de vie aisé de l'appelant ne correspond nullement aux ressources

Le ministre a fait valoir devant le tribunal, que les ressources financières de M.

Le ministre a fait valoir devant le tribunal, que les ressources financières de M.

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet du Gard a rejeté sa demande au motif que le niveau de ressources de M. D... était inférieur au minimum requis.

Il ressort des pièces du dossier qu'après plusieurs mois d'absence pour raison de santé, M. B a repris ses fonctions le lundi 1er juin 2020.