civile dans le cadre de la procédure de première instance, et la somme de 3.000 euros dans le cadre de la procédure d'appel, ainsi que les entiers dépens dont les frais de l'expertise judiciaire contradictoire

31 Juillet 2024; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général; qui a demandé le 26 Juillet 2024 la confirmation de la décision attaquée ; DÉCISION : Procédure

La société [13] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Dossier OGC n° 137 : une patiente est conduite aux urgences par le SAMU pour « crise d'asthme + angoisse ».

Il lui était par ailleurs alloué 2.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la nullité du jugement du 2 juillet 2013 : En vertu de l'article 1184 du code de procédure civile, hors cas d'urgence spécialement motivée, le juge des enfants ne peut prendre les mesures provisoires

Savinas, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 29 décembre 2023, avis motivé versé aux débats et concluant à la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 21 octobre 2025, avis versé aux débats.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Fonvan a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du directeur d'établissement prise, en urgence, à la demande d'un tiers (son fils) sur le fondement du certificat médical du docteur [Y] établi le même jour à 19h00, évoquant : - un discours incohérent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

civile, de constater l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le débouté des demandes adverses sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile.

Sur l'urgence Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Elle sollicite en outre le paiement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.