Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations

Ce motif d'annulation n'implique toutefois pas de prononcer la décharge de la somme de 152 449 euros. En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 5.

Cependant, ils demandent aussi par la même requête, la décharge des impositions tant de l'année 2013 que de l'année 2014.

tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception n° 2900000618 émis à son encontre le 12 septembre 2019 pour le recouvrement de la somme de 2 428,78 euros et de la décharger

en vue du paiement d'une somme de 94 300 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger

- il est fondé à demander la décharge de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur le fondement de l’article 293 B du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 6.

Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu intervenir régulièrement.

Ils demandent à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels « des prêts » à hauteur du taux de 0,93%, de condamner la Sa Crédit du Nord à leur restituer les intérêts indûment

A la suite d'impayés, la société Creatis s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La société BNP Paribas personal finance, appelante à titre incident, fait grief au premier juge d'avoir retenu pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts

taux contractuel de 2,40 % sur la somme de 282 866,30 euros à compter du 11 février 2023 et jusqu'à complet paiement et des intérêts au taux légal sur l'indemnité de 21 146,96 euros à compter de la déchéance

La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance

D... la déchéance du terme de sorte que la créance serait exigible en totalité, -dire et juger qu'en conséquence la mise en demeure n'a produit aucun effet, -dire et juger que la déchéance du terme n'a

Aucune déchéance n'est donc encourue de ce chef.

Le 6 décembre 2022, la banque s'est prévalu de la déchéance du terme en réclamant le paiement de l'intégralité du prêt.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

La question de la régularité de la déchéance du terme était totalement indépendante du litige ainsi tranché.

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée.

A compter du 26 août 2018, les échéances ont cessé d'être honorées et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2019, la BRED a prononcé la déchéance du terme du prêt n°06464351