Noël Lucien André Arrêt prononcé en Chambre du Conseil, le jeudi 08 décembre 2005 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier

délibéré, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur LAMANT, Monsieur X..., GREFFIER : Madame Y... lors des débats et du prononcé de l'arrêt, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du ministère public.

appelée d'une autre chambre pour compléter la Cour, en remplacement de l'un de ses membres empêché, DÉCISION : IC GREFFIER : Madame A..., lors des débats, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur B..., substitut

MINISTERE PUBLIC : Monsieur LAURENT, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Monsieur [P] [T] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Inès PINNA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [

Gérard X..., décédé le 2 août 2013 née le 18 Janvier 1956 à Barrettali (20228) 20228 BARRETTALI assistée de Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me

Les conclusions dirigées contre la décision implicite doivent alors être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

né le 11 Décembre 1938 à FIENNES (62132) ... 59760 GRANDE SYNTHE assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Stéphane CHAMI, avocat au barreau de PARIS

l'échéancier et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui aurait été réglés, si le bail s'était poursuivi, se substituant

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

[M], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Carole PIERRE et

à 15h39, qui a exposé les motifs de son recours dans l'acte d'appel ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé, Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant

n° 22/20 APPELANTE : Société [16] [Adresse 18] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée

NOTAIRES [Adresse 4] [Localité 12] Maître [W] [J], en qualité d'associé et de Directeur Général de la société AXIOME NOTAIRES [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Sandrine VICENCIO substituant

CARCASSONNE - N° RG F 18/0057 APPELANT : Monsieur [F] [S] né le 27 Octobre 1965 à [Localité 6] (61) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sylvain RECHE substituant

au RCS de [Localité 1] sous le n° 848 059 689, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cannelle PROVINCE substituant

ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Sarah RUEDA, avocate au barreau de TOULOUSE substituant

Autrement dit, l'administrateur se substitue au dirigeant et, pendant la durée de sa mission, les pouvoirs légalement conférés au dirigeant sont suspendus.

représenté par son mandataire la SAS AJC IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée