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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074a
16 janvier 2025
MOTIVATION L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur de 2016 à 2018, disposait que : « III. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 7 mai 2013 APPELANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Maître
6789f71039ae1759ccf60744
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd73d2a9048d1fe130448a
12 septembre 2018
Le 3 juin 2013, le patrimoine de la société Assistance sécurité protection a fait l'objet d'une transmission universelle au profit de la SARL Sécurité protection intervention.
1ère Chambre
60340c44530076bb767db98e
10 février 2017
, neutralisant toutefois, les effets de cette censure en énonçant que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux 'contrats en
2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46a6
26 janvier 2023
Elle se prévaut de l'article L.122-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 décembre 2017 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée au BO santé-protection
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, d'une part, le 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
6253cadbbd3db21cbdd8c523
19 septembre 2008
X..., de comparer les arrérages échus dus par le Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter
6253c91bbd3db21cbdd87406
4 mai 2004
Kbis indique ce lieu comme un établissement de la même société, établissement dans lequel a été transférée la licence 4.
615e0d1ec25a97f0381f4bd1
18 décembre 2014
En application de l'article 13 de cet avenant et de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, se voit chargée
65434af70147228318b91378
30 octobre 2023
ARRET N°890 [B] C/ [L] CPAM DE LA SOMME COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 30 OCTOBRE 2023 ************************************************
6253cae3bd3db21cbdd8c67d
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2008 (no 313 , 5 pages) Numéro
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
La société Securitas France lui a répondu que M.
677cc33ecf451bb7cd92941b
6 janvier 2025
Ensuite, la société [5] conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par la CPAM et explique que, contrairement aux dires de celle-ci, si les CARSAT sont compétentes en matière de risque professionnel, ce
6811b6df44bf0d1935aef946
29 avril 2025
bronchique.
6253c949bd3db21cbdd87d90
7 novembre 2005
La cassation est intervenue : - d'une part (premier moyen de cassation pris en sa seconde branche), au visa de l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 selon lequel si l'organisme habilité
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
Invalidité permanente En cas d' invalidité de 1ère, 2ème, Sème catégorie, reconnue par la sécurité sociale et au plus tard jusqu' au versement de la pension vieillesse par la sécurité sociale au titre
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f6
30 août 2022
Le 8 janvier 2020, il a déclaré un « adénocarcinome bronchique », objectivée par certificat médical du 18 septembre 2019, avec une date de 1ère constatation médicale au 26 octobre 2017.
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
[S] [O], salarié de la société [5] du 10/07/1967 au 25 mars1988, a déclaré une maladie professionnelle le 18/04/2017 « adénocarcinome bronchique » qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre des
5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d86
21 avril 2022
Par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au
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