Mais, l'article 3 de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 vise les personnels dont le contrat a été signé ou conclu sur le territoire français

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, demeurant [Adresse 5] Tous trois représentés par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. S.A. Y... FRANCE ASSURANCES venant aux droits de GIE Y...

nationale du 27 mai 1992 des sociétés d'assurance n'est pas un accord de branche

général : 13/14475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2011F01310 APPELANTE SAS NRJ RCS de BOBIGNY 305 392 797 Prise en la personne

Les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent ainsi d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

au barreau de CAEN Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados [Adresse 1] Représentée par Mme [I], mandatée Compagnie d'assurance [7] [Adresse 3] ReprésentéE par Me Arnaud GINOUX,

M. le Préfet de l'Essonne a été assigné à personne habilitée le 21 décembre 2009 et n'a pas comparu. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 17 septembre 2013.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 3/ SA SERENIS ASSURANCES RCS 350 838 686 [Adresse 11] [Adresse 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

: * 3 heures de tierce personne quotidienne pendant la période du DFTP à 75%, * par la suite il y a lieu de distinguer la période précédant la consolidation jusqu'à l'âge de 12 ans d'une heure par jour

d'activité dans un ensemble plus vaste, dans lequel il était impossible d'individualiser la branche d'activité cédée, - de dire que le défaut d'individualisation de la branche d'activité cédée constitue

de la prime d'assurance (...)

de la société [3] pour une période au cours de laquelle M.

pour personnes âgées et pour trois autres assurés hébergés dans une seconde maison d'accueil, M.

[G] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, alors qu'il 'taillait des arbustes et ramassait les branches coupées'.

des médecins, est l'une des dix sections professionnelles de l'organisme autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance : / 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements

n'a pas qualité pour agir au titre d'un cautionnement qui s'assimile à une assurance crédit ne relevant pas de la branche vie mais de la branche dommages, qu'elle ne justifie pas d'une autorisation de

L'annexe IV de la dite convention confiait, s'agissant du personnel cadre et assimilé, et ce dès avant 1997, la gestion de ce régime aux ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE AGF, devenues ALLIANZ.