étage, - une irrégularité dans la hauteur des marches de l'escalier menant au 2e étage, - la nécessité de procéder à différentes retouches : ' dégarnissage pour substitution à un joint en silicone

Par requête datée du 13 avril 2015, la société [8] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne d'un recours contre la décision implicite de rejet de la [4].

Cependant, cet avis ne vise nullement l'hypothèse de la liquidation judiciaire d'une société et la prise en compte ou non au passif de cette société des cotisations sociales de son gérant.

, la société [8] demande à la cour de confirmer le jugement.

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier à l'employeur (2e Civ., 19 juin 2014, pourvoi

Le 5 février 2015, l'URSSAF a mis la société [8] en demeure de lui payer la somme de 45 198 euros au titre des majorations de retard complémentaires.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 21 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 11 mars 2024, l'association Occitanie Energies Environnement OC.2E et l'association Contre

Il a également souligné, à bon droit, que le recours de la société de travail temporaire à l'encontre de la société utilisatrice est qualifié de recours subrogatoire par la Cour de cassation.( Cass. 2e

En appel le litige a évolué, la caisse ayant communiqué des pièces complémentaires.

La société [13] a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de la [6] puis, suite au rejet implicite de son recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de

[O] [F], - sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation complémentaires - débouté la société [10] de l'ensemble de ses prétentions contraires - ordonné une expertise et commis pour y procéder le

ARRET N° 498 CPAM DE L'ARTOIS C/ Société PAS DE CALAIS HABITAT RD COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2022 **********************

et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) de l'application des législations de sécurité sociale par [8] (la société) sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2012, l'organisme lui a

Le 5 février 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille consécutivement à la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) C/ [X] Etablissement Public CPAM DE L'OISE RD COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE

Monsieur [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de son accident du travail.

ARRET N° 422 Société [5] C/ CPAM DE LA DROME COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 14 AVRIL 2023 **********************************************

2015, n° 14-22.606 ; civ.2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; civ.2e 25 juin 2009, no 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en

Sur les documents recueillis auprès de tiers Moyens des parties 36- L'association [9] se prévaut de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale et fait valoir que: - la lettre d'observations