trimestre 2013, 4e trimestre 2015, 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2016) ; - une contrainte du 7 juillet 2017 pour 17 540 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 4e trimestres

En l'espèce : 1- prescription des cotisations - mise en demeure du 15 mai 2013 : 4e trimestre 2012 Elle a été notifiée par lettre recommandée présentée le 17/05/2013 et a donc valablement interrompu

En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[U] [N] demande, à l'audience du 24 mars 2026, l'infirmation du jugement et à la cour d'annuler la contrainte.

L'URSSAF conclut sur l'absence de prescription des cotisations afférentes aux régularisations des années 2014,2015, 2016 et du 4e trimestre 2017 en application de l'article L. 244- 3 du code de la sécurité

Il souligne qu'en l'occurrence, la contrainte de 2019 est postérieure de plus de cinq ans à l'année civile au titre de laquelle l'URSSAF réclame le paiement des cotisations (3e et 4e trimestres 2013).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la prescription ; Juger prescrite

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DOSSIER N 07 / 02288 ARRÊT DU 20 Mars 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4e Chambre- Prononcé publiquement le 20 Mars 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement

code civil.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 12 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00834 - N° Portalis

En l'absence d'état évolutif récent et en l'absence de soins spécifiques prévus, la date de consolidation peut être fixée au 12 juillet 2017 (fin de prescription).

DOSSIER N° 07/03056 ARRÊT DU 22 Mai 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 22 Mai 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01569 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NS4B

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04352 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OG2W

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00543 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJNM ORDONNANCE N° APPELANT : M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01785 -