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294 résultats pour « (sur le moyen concernant l'enfant s.) divorce, separation de corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 12 janvier 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rodez a fixé les modalités concernant les enfants et a : - prononcé la séparation de corps des époux [B]/[L]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f64d

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce lequel est prononcé si les conditions sont réunies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88807

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Elle oppose son refus du divorce et souligne que seule la loi française peut se reconnaître compétente pour une demande de séparation de corps, cette institution n'existant pas en droit marocain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc6

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

(Corse du sud), Suite à la requête en séparation de corps déposée le 7 février 2008 par Madame B..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a, par ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cf

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, il conclut au rejet de la demande de séparation de corps présentée par son épouse ; il est à la confirmation des mesures concernant l'enfant Selman sauf à obtenir un droit de visite les 1er, 3ème, 5ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

Elle a essentiellement relevé : -qu'au terme de ce texte sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps les juridictions de l'état membre de la nationalité

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] [Q] [Z] a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce. Par jugement du 27 février 2017, le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs de M. [N] [H] [X].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd68

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

de corps a duré trois ans, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, et que du fait de la conversion, la cause de la séparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc3

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

de Grenoble et le Tribunal de Parme avaient constaté l'extinction des instances en séparation de corps et en divorce pour cause de désistement ; - qu'en l'absence de danger avéré pour les enfants, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8a

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Jamaa X... pour trois enfants mineurs et un enfant majeur encore à charge, à titre infiniment subsidiaire, - prononcer le divorce en retenant la responsabilité totale de l'époux dans la séparation, avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddbe

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Dix enfants, tous majeurs, sont issus de cette union. L'épouse a présenté une requête en séparation de corps le 15 mars 2005 et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 21 juin 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d300

Appel

26 octobre 2009

26 octobre 2009

Il soulève l'irrecevabilité de la demande aux fins de séparation de corps présenté par Mme A... compte tenu du jugement de divorce intervenu en Algérie entre les époux qui a autorité de la chose jugée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a4

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Statuant sur une demande principale en séparation de corps introduite par la femme suivant assignation en date du 29 février 1996 et sur une demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93439

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Concernant les enfants, elle indique que, l'aînée Floriane devenue majeure poursuit des études à l'université de Corte.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C en retenant que ce dernier est séparé de corps de son épouse depuis janvier 2020 et qu'une procédure de divorce est en cours, quand bien même M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du divorce au 18 mars 1996, date du jugement de séparation de corps, dans les rapports mutuels entre les époux, -rejeté les demandes visant à obtenir le règlement des intérêts patrimoniaux des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecda

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

grande instance de Lyon, saisi notamment par monsieur d'une demande de divorce par conversion de la séparation de corps, de suppression de la pension alimentaire pour les enfants majeurs à compter de cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de6f

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

nationalité française, mariés le 11 mars 1995 à AJACCIO (CORSE DU SUD), - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 7 mai 2007, - dit que mention du divorce sera portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aba

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Monsieur X... a été enfin condamné au paiement d'une pension alimentaire de 3 000 francs par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun.

Source officielle

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