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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
Par jugement du 12 janvier 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rodez a fixé les modalités concernant les enfants et a : - prononcé la séparation de corps des époux [B]/[L]
Cour d'Appel
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27 janvier 2012
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce lequel est prononcé si les conditions sont réunies
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
Elle oppose son refus du divorce et souligne que seule la loi française peut se reconnaître compétente pour une demande de séparation de corps, cette institution n'existant pas en droit marocain.
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
(Corse du sud), Suite à la requête en séparation de corps déposée le 7 février 2008 par Madame B..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a, par ordonnance de non-conciliation
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
, il conclut au rejet de la demande de séparation de corps présentée par son épouse ; il est à la confirmation des mesures concernant l'enfant Selman sauf à obtenir un droit de visite les 1er, 3ème, 5ème
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
Elle a essentiellement relevé : -qu'au terme de ce texte sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps les juridictions de l'état membre de la nationalité
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
[B] [Q] [Z] a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce. Par jugement du 27 février 2017, le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs de M. [N] [H] [X].
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23 octobre 2012
de corps a duré trois ans, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, et que du fait de la conversion, la cause de la séparation
6253cababd3db21cbdd8bdc3
4 juin 2008
de Grenoble et le Tribunal de Parme avaient constaté l'extinction des instances en séparation de corps et en divorce pour cause de désistement ; - qu'en l'absence de danger avéré pour les enfants, l'article
6253cb1abd3db21cbdd8cd8a
9 octobre 2008
Jamaa X... pour trois enfants mineurs et un enfant majeur encore à charge, à titre infiniment subsidiaire, - prononcer le divorce en retenant la responsabilité totale de l'époux dans la séparation, avec
6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
Dix enfants, tous majeurs, sont issus de cette union. L'épouse a présenté une requête en séparation de corps le 15 mars 2005 et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 21 juin 2005.
6253cb42bd3db21cbdd8d300
26 octobre 2009
Il soulève l'irrecevabilité de la demande aux fins de séparation de corps présenté par Mme A... compte tenu du jugement de divorce intervenu en Algérie entre les époux qui a autorité de la chose jugée
6253c870bd3db21cbdd854a4
15 mars 2001
Statuant sur une demande principale en séparation de corps introduite par la femme suivant assignation en date du 29 février 1996 et sur une demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, le
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
Concernant les enfants, elle indique que, l'aînée Floriane devenue majeure poursuit des études à l'université de Corte.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
C en retenant que ce dernier est séparé de corps de son épouse depuis janvier 2020 et qu'une procédure de divorce est en cours, quand bien même M.
Pôle 3 - Chambre 1
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
du divorce au 18 mars 1996, date du jugement de séparation de corps, dans les rapports mutuels entre les époux, -rejeté les demandes visant à obtenir le règlement des intérêts patrimoniaux des époux
6253cbffbd3db21cbdd8ecda
31 octobre 2011
grande instance de Lyon, saisi notamment par monsieur d'une demande de divorce par conversion de la séparation de corps, de suppression de la pension alimentaire pour les enfants majeurs à compter de cette
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
6253cba2bd3db21cbdd8de6f
18 mai 2011
nationalité française, mariés le 11 mars 1995 à AJACCIO (CORSE DU SUD), - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 7 mai 2007, - dit que mention du divorce sera portée
6253c8ebbd3db21cbdd86aba
3 juillet 2003
Monsieur X... a été enfin condamné au paiement d'une pension alimentaire de 3 000 francs par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun.
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