et doit être partagé selon les règles de liquidation de communauté'; qu'à défaut, l'épouse doit récompense à la communauté au titre des remboursements du prêt effectués par la communauté'; que la difficulté

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ".

de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation, - confirmé l'attribution de la jouissance du domicile conjugal au mari jusqu'à la liquidation de la communauté ayant existé entre

Ainsi, le tribunal a considéré que le ministère public échouait à démontrer une rupture de la communauté de vie entre les époux [H].

Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] opposent que le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, ne peut régir rétroactivement une ordonnance rendue avant cette date ;

Par note en délibéré du 9 avril 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de Mme [H] [K] concernant l'application des peines

Ils soutiennent que : - le fossé situé entre leur parcelle et la propriété voisine, qui recueille les eaux pluviales, constitue un ouvrage public qui relève de la responsabilité de la commune ... ;

prendra effet dans ses rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 décembre 2012 ; - débouté l'épouse de ses demandes de dommages et intérêts ; - débouté l'épouse de sa

Dans ces conditions, en l'absence de moyen relevé d'office qui impliquerait une réouverture des débats alors que la procédure d'appel date de plus de deux ans, la cour ne peut que déclarer recevables en

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de son épouse à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mme B A épouse D, ressortissante algérienne née le 26 décembre 1979, est entrée en France le 18 octobre 2017 pour rejoindre son époux de nationalité française.

par la communauté, et après la dissolution de la communauté, a été soldé au moyen des deniers personnels ; que seules les règles relatives à l'indivision post-communautaire régies par l'article 815-13

du code de procédure civile qui impose, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, de conclure dans un délai de trois mois à compter des conclusions d'appel incident.

de vie entre les époux.

ayant existé entre les époux [O], -rappelle que l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux [O] a déjà été ordonnée par jugement du 21 avril

[O] de sa demande au titre du recel de communauté, - de débouter M. [O] de sa demande de communication sous astreinte du relevé bancaire, - de débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la procédure : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter

Il relève qu'à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Par suite, la préfète a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur l'absence de communauté de vie entre M. A et son épouse pour refuser de lui délivrer ce titre. 8.

Des observations, enregistrées le 22 janvier 2026, ont été présentées pour Mme E... sur le moyen susceptible d’être relevé d’office et ont été communiquées.