indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - dit n'y avoir lieu à fixation de la moyenne des salaires ; - condamné

[F] [S], ouvrier paysagiste au sein de [7], s'est, selon une déclaration d'accident du travail du 17 novembre 2017, pris une branche dans le genou gauche en voulant l'insérer dans un broyeur, ce qui lui

les mesures nécessaires pour l'en préserver (civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

A cet égard, il importe peu que le montant de cette prime soit modique, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une utilisation de cette prime conformément à l'usage auquel elle était destinée.

juger que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère primitif du cancer broncho pulmonaire et ce, par un élément médical extrinsèque ; - par conséquent, de lui juger la décision de prise en charge

Civ., 1 juillet 2003, pourvoi n° 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219 ; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-00.980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ.

[D] [M], - débouté Mmes [G], [V] et [Y] [N] de leur demande en dommages et intérêts. Les consorts [N] ont interjeté appel du jugement.

Le jugement sera par conséquent infirmé uniquement en ce que le tribunal déclare prescrite l'action intentée par M. [D] [J] contre la compagnie SMABTP ; M.

qui a été accueilli ; qu'en l'espèce, la cassation partielle est intervenue d'une part sur le moyen unique du pourvoi principal des époux [B] pris en sa seconde branche, la première branche du moyen

La délégation tardive contrevient à la recommandation de la [5] et donc au décret pris au vu de cette recommandation.

[C] demande de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ('L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions

fourni par la SA Orange à la minute près tout au long de la journée du 28 février 2018 et de la demi-journée du 1er mars 2018, ainsi que leur coût individuel ou le prix global.

la saison 2010/2011 un prix moyen de place de 29 euros et pour la saison 2011/2012 un prix moyen de place de 30,90 euros et pour la saison 2012/2013 un prix moyen de place de 27,20 euros et pour la saison

[V] demande de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ('L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions

[O] demande de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ('L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions

[J] demande de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ('L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions

[J] demande de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ('L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions

[F] demande de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ('L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions

Il convient donc, au regard de l'unique moyen soulevé par le salarié sur le fondement de l'article 80 duodecies, 3°, a) du code général des impôts, de déterminer si le montant de la rémunération brute

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription