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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X
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1 avril 2003
de l'amende civile prononcée par le tribunal en application des dispositions de l'article 392-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Marie Thérèse X..., épouse Y... prévenue qui comparaît, demande à
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19 mars 2015
du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech,
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3 juin 2003
397-1 alinéa 2 du code de procédure pénale de renvoyer l affaire à une audience devant avoir lieu dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois ; il a, par conséquent
Rétention Administrative
688af897aac506b5d705d059
30 juillet 2025
irrégularité aux droits de l'étranger ; Attendu qu'en vertu des dispositions. de l'article 78-1 alinéa 2 du.
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29 janvier 2003
dans ces conditions opportun de faire application de l'article 470-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale et renvoyer l'affaire sur intérêts civils par une décision non susceptible de recours, devant
Recours fiscaux - cont.PP
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21 octobre 2025
alinéas 2 et suivants, du code de procédure pénale ».
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2 octobre 2007
du code de procédure pénale.
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14 juin 2007
d'appel, dans la formation qui a été saisie, pourrait relever d'office son incompétence ; que ce relevé obéirait au régime institué à l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que ce
Rétentions
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25 juillet 2024
Aux termes de l'article63-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'Officier de police judiciaire informe le procureur de la république par tout moyen du placement de la personne
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11 septembre 2007
alinéa 2, du code de procédure pénale selon lesquelles l'assureur non comparant au procès pénal est réputé renoncer à toute exception, ou, à défaut, la confirmation de la décision déférée qui a jugé cette
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24 octobre 2014
alinéa 1 du code de procédure pénale, quel que soit la qualification portée sur le dit mandat par le juge des libertés et de la détention, que ce délai avait commencé à courir à compter du 26 juin 2014
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
du code de procédure pénale que de l'article 470-1 dudit code, - de dire qu'au sein de la commission de visite de mise en service Jean AVS... n'était pas son préposé, - de confirmer le jugement déféré
Cabinet B
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24 avril 2025
alinéa 2 du code de procédure pénale.
Pôle 4 - Chambre 8
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23 octobre 2024
du code de procédure pénale, déclaré recevables les constitutions de partie civile de six personnes, - ordonné en application de l'article 470-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, le renvoi de l'affaire
ETRANGERS
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15 août 2024
[J] soutient d'abord que son interpellation le 10 août 2024 à 10h10 est irrégulière en ce que n'étaient pas réunies les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale
RETENTIONS
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16 octobre 2024
Il résulte effectivement de l'examen du procès-verbal d'interpellation que [U] [V] a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale uniquement sur le motif suivant
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26 juillet 2024
[T] n'était pas en possession d'un billet de transport et de documents d'identité, - ils ont en conséquence, sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale, procédé au contrôle
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4 novembre 2023
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me LEFEBVRE Béatrice du barreau de L'AIN pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats
6369ffb15228c37f74aa153b
4 novembre 2022
Procédons au contrôle de l'individu désigné, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du Code de Procedure Pénale, lequel n'a aucun document administratif a nous présenter et nous
Pôle 1 - Chambre 11
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17 avril 2023
alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints
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