de la société MORY DUCROS leurs créances respectives, au titre de l'article L1233-58 du code du travail, d'une part, à titre de dommages et intérêts pour cause réelle et sérieuse, d'autre part, alloué

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

CPAM DES DEUX SEVRES venant aux droits de la CPAM DE NIORT [Adresse 176] [Adresse 176] [Localité 122] Société CPAM DE LA SOMME [Adresse 124] [Localité 126] Société CPAM DU TARN [Adresse 30] [

à l'obligation générale d'information mise à sa charge en vertu de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, engageant ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil

R.242-16 du code de la sécurité sociale.

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 144-10 du code de la sécurité sociale.

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

sociale, dans la mesure où elles ne sont pas mentionnées à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

garantie, la somme de 127 079 euros à titre privilégié, - constater que les organismes de sécurité sociale susceptibles d'actionner la garantie de la CEGC des créances déclarées par eux au passif de

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Conformément à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en matière de contentieux de la sécurité sociale, le délai pour interjeter appel est d'un mois à