C'est ainsi que le respect de la vie privée ou encore le secret bancaire opposé à des héritiers non réservataires peuvent être constitutifs d'un empêchement légitime au sens de l'article 141 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

articles 9, 11, 132 et 142 du code de procédure civile, de l'article 10 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montauban du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,

ordonné en violation des dispositions de l'article 141 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application de l'article 141 du nouveau Code de procédure civile la société X. du M., tiers à l'instance, peut solliciter la rétractation d'une décision rendue non contradictoirement à son

contentieuse engagée devant la juridiction judiciaire, régies par les articles 132 à 141 du code de procédure civile, sont distinctes des règles de communication de documents administratifs prévues par

10 alinéa 1er du Code Civil et la jurisprudence y afférente, et les articles 138 à 141 du code de procédure civile, Sur Ce, Il apparaît que les pièces sollicitées par M.

au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Enfin la cour, dans une ordonnance rendue le 16 novembre 2006 suite à une requête gracieuse de la société ITM EM faite sur le fondement de l'article 141 du Nouveau Code de Procédure Civile, a rétracté

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, de communiquer les pièces suivantes à l'ayant droit de W...

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.