R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°

alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; -constater que la société [10] n'apporte pas la preuve qu'elle n'a pas exposé Monsieur [N] [R] au risque ; -constater que la société [10] n'apporte pas la preuve

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 7], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification mixte visée à l'article D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article

[J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/00644 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Février 2011, enregistrée

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 29 octobre 2010 interjeté par la SOCIETE ADIA à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires

Qu'aux termes de l'article 394 du même Code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 6], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification mixte visée à l'article D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/01140 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/00964 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 16 Mars 2011, enregistrée sous

ordonner à la [6] d'appliquer strictement l'article D. 242-6-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/01849 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Juillet 2010, enregistrée