475 – 1 du code de procédure pénale.

706-3 et suivants du code de procédure pénale,' - Informé M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 515-1 du code de procédure pénale permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision du tribunal statuant

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, seront payés par la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure

Reconventionnellement, la société Klara Immobilier sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

n'intervient qu'à défaut de suppléant, - aussi, en application de l'article R 512-3 du Code du travail, chaque collège devait se retirer pour procéder à l'élection de suppléant et se retrouver ensuite

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

411 du code de procédure pénale.

514 du Code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; Attendu que par dérogation aux dispositions de cet article, les articles L.21-1 et L.21-2 du même Code précisent que le titulaire du

des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; Attendu que par dérogation aux dispositions de cet article, les articles L.21-1 et L.21-2 du même Code précisent que le titulaire du

de l'aéronautique civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

805 du code de procédure civile).