Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 28 avril 2026 à 18 heures 18 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612''3 du CESEDA que la

450 du code de procédure civile.

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

3 AL. 1,3-BIS,1 3 de l'Ordonnance 58-1310 du 23 / 12 / 1958, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 3 AL. 1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23 / 12 / 1958, Art. 132-8 et suivants

de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

E., le 9 mars 2005, à CASTETS (40), infraction prévue par les articles 1 1, 3- BIS de l'Ordonnance 58-1310 DU 23 / 12 / 1958, les articles 3 AL. 1, 1 du Décret 86-1130 DU 17 / 10 / 1986, les articles 6

132-29 et suivants, 131-3, 131-35 du code pénal, articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L. 362-4 4o, L.362-5, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail, 3 al.1, 1 1 , 3o, 3-BIS de l'Ordonnance

[U] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; condamné la société Cofely Airport And Logistics Services

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, à ILE-ROUSSE, infraction prévue par les articles 1 1 , 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les articles 3 AL.1, 1 du Décret 86-1130 du 17 octobre 1986, les articles 6 1 AL.1, 2 1 du Règlement

1 1°, article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/1958; article 3 al.2, article 1 du décret du 17/10/1986 ; article 6 1° al.1, article 2 1° du réglement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimés par l'article

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815

-27 du code pénal.

En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est