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Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e18

4 avril 2025

L'[4] réplique qu'il ressort de l'article 605 du code de procédure civile qu'un jugement de dernier ressort est insusceptible d'appel et que l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort

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CA

Chambre 4-8b

65b9f2218452800008b2b428

Appel

18 janvier 2024

[H] [Y] irrecevable et de condamner l'appelant à lui verser la somme de 960 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da42d

4 avril 2023

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur La recevabilité de l'appel L'article 543 du Code de procédure civile

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b070

28 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

1ère Chambre

65bc96ff1c5fe00008493579

23 janvier 2024

[W] à lui à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

15 avril 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

Chambre sociale

6274bd452799a9057d5dd218

5 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Chambre Commerciale

69fc1efacdc6046d47e0b050

6 mai 2026

L'article 605 du code de procédure civile prévoit que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795d

6 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Chambre Sociale

62760cb1593736057d78aa60

5 mai 2022

[M] irrecevable, rappelant que le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort et que seul le pourvoi en cassation n'était ouvert au regard de l'article 605 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffba

4 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8f8cdc6046d470cf453

29 avril 2026

Motifs de la décision En application de l'article 605 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.

2ème chambre section B

66b30e012f025c562a98890f

5 août 2024

Un jugement d'irrecevabilité peut néanmoins être frappé d'un pourvoi en cassation conformément à l'article 605 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

63d22aa79b3c8605deec2087

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91819

19 juin 2014

qui relevait du juge du fond, ordonnait sur le fondement de l'article 811 du Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, disant

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2ba

21 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c9

4 octobre 2022

[E] [D] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [D] aux dépens.

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5fda31367c908eb637

17 janvier 2023

SUR CE : Selon les dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5fda31367c908eb639

17 janvier 2023

SUR CE : Selon les dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226334cdc6046d4739402a

4 juin 2026

Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement de recevabilité, car une telle décision ne met pas fin à la procédure (articles 605 à 608 du code de procédure civile).