450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement de recevabilité, car une telle décision ne met pas fin à la procédure (articles 605 à 608 du code de procédure civile).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

482 et 483 du code de procédure civile.

605, 606, 607, 608, 609 avec salles de bain.

450 du code de procédure civile

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

450 du code de procédure civile

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. 2°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.