700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification, tel qu'en dispose l'article 651 du Code de procédure civile.

[X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

des parties, prévu à l'article 911-2 du code de procédure civile, ni visant que l'article 908 du code de procédure civile, mais aucunement l'article 911 du même code.

Par conclusions notifiées le 30 mai 2018, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au visa des articles 651, 902 et 914 du code de procédure civile, déclarer

Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

que la notification de payer un indu ne constitue pas un acte de procédure et invoque l'article 651 du code de procédure civile précisant que la notification faite par acte d'huissier est une signification

264 du décret du 31 juillet 1992, applicable en la cause, selon lequel le titre définitif devait être signifié, donc notifié par huissier en application de l'article 651 du code de procédure civile, dès

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

Rejeté l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 486 du 10 août 1994 ; - la délibération n° 65