personne selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile.

et 3.700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article 659 du code de procédure civile.

, 1244 et 1244-1 du code civil.

président du tribunal judiciaire de Nanterre pour violation des articles 14, 16, 444, 653 et suivants du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - infirmer l'ordonnance de référé rendue le

[J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

[U] soutient que la signification de l'ordonnance à son égard est nulle au motif que le commissaire de justice n'a pas effectué les diligences prévues par les articles 654 à 656 du code civil, et n'a pu

Planet Box, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 28 septembre 2022, selon acte d'huissier de justice remis à personne selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, n'a

450 du code de procédure civile

de passage conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Brigitte PELTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

 654 du code de procédure civile.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

habilitée à recevoir l'acte pour la société [1] ; - l'huissier qui a signifié sur le fondement des articles 655 et 658 du code de procédure civile, n'a pas justifié des diligences accomplies dans la

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.